Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au dégrèvement des rappels d'ISF pour les années 2011 à 2015 et de la CEF, en principal, intérêts et pénalités mis en recouvrement à son encontre

Y... a acheté, à la société Garage Minodier, le 16 janvier 1989, un véhicule automobile d'occasion; que le 20 mars de la même année, il l'a confié pour réparation à la société Garage Goussard; que le 22

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

A l'occasion de l'examen du pourvoi principal formé par la République du Congo et du pourvoi incident formé par la société Commisimpex, par un arrêt du 12 septembre 2024 (2e Civ., 12 septembre 2024, pourvoi

A..., qui lui a délivré un congé pour reprise au profit de son épouse, a sollicité l'annulation de ce congé. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 juin 2001), que la société Effort rémois (ER), maître de l'ouvrage, a, pour la construction d'un groupe d'immeubles, confié

branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cooperl Arc Atlantique a confié

premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1991), que la société civile immobilière Le Haut Pays (la SCI), maître de l'ouvrage, a, le 19 juin 1973, confié

des preneurs ; que par acte du 27 mars 1997, la bailleresse a délivré aux époux X... un congé pour le 15 juin 1997 au motif qu'ils n'occupaient pas les lieux à titre de résidence principale ; qu'elle

Il résulte de ce texte que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une

2016 ; Attendu que, pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le congé visant à mettre un terme à un bail commercial ne peut être délivré par le preneur que dans les délais et suivant les modalités

Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal a débouté le GIE de l'ensemble de ses demandes principales, dont celle de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.

d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et non la condition de diplôme et de capacité exigée dans le cadre d'un congé aux fins de reprise ; que le courrier d'accompagnement joint au

X... avait pour tâche principale, à l'époque du licenciement litigieux, de visiter la clientèle de la société et que la possibilté de conduire était la condition sine qua non de l'exécution de ses tâches

de paiement » et que « le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et agréée ses conditions de paiement le 3 avril 2018 », quand il résultait expressément du renvoi,

congé, au regard des droits de l'un des co-locataires solidaires, entraîne la nullité du congé à l'égard de tous ; qu'en retenant que M.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses première et troisième branches, le deuxième moyen du pourvoi principal pris en sa première branche, les troisième et quatrième moyens

1994 ; Attendu que, pour déclarer nul le congé et accueillir la demande, l'arrêt retient que peu importe que le contrat de crédit-bail dont bénéficie M.