déléguée syndicale et en annulant cette désignation effectuée le 4 mai 2016 au motif que la salariée ne remplit pas la condition de représentativité personnelle requise par le premier alinéa de l'article

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle

CFDT Tour Essor, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au syndicat Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 13], 6°/ au syndicat CFE CGC, dont le siège est [Adresse 25], 7°/

la motion du 26 juin 1998 de ce syndicat dénonçant les abus de pouvoir et la ségrégation syndicale de Christiane D... ; que l'on doit donc considérer que Claudette Y... avait bien une activité syndicale

du droit syndical ; "et aux motifs aussi qu'en licenciant dans les mêmes conditions MM.

tant de la nature objective de l'équipement à revêtir, que des conditions d'insalubrité et d'hygiène dans lesquelles est exercée l'activité mais aussi de la proportionnalité entre l'intérêt légitime de

[I] pour incompétence matérielle » au motif que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an » et « que ce faisant les conditions requises à l'article L. 2411-3 du code du travail pour

d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orly Air traiteur effectuée par le syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair était atteinte

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., au service de l'association Jean X..., en qualité d'assistante maternelle, s'est vu confier la garde de deux enfants ; qu'elle était délégué syndical

T..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic M. P...

LA QUALITE D'ELECTEUR SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER NI QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE PARMI CELLES DE DIRECTEUR ET DE PROFESSEUR QU'IL EXERCAIT NI LE NOMBRE D'HEURES QU'IL CONSACRAIT EFFECTIVEMENT

ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; Et attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments

du personnel de l'édition de la librairie et des activités connexes CFTC, ... (10ème), 8°/ du Syndicat du livre et des journalistes de la région parisienne CFDT, ... (3ème), 9°/ du Syndicat général

de l'année 2015 et de 975 F CFP au titre des congés payés correspondant ; AUX MOTIFS Qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M.

lieu de formation, fonctions de secrétaire général du Syndicat des transports des Alpes-Maritimes en ce qui concerne Jean-François X..., fonctions de délégué syndical "CER" et représentant syndical cheminot

générale du travail, 2°/ le syndicat CGT de la Mutualité française Loire Haute-Loire, 3°/ l'union départementale Confédération française du travail CFDT santé sociaux, ayant tous les trois leur siège

X... le délit de discrimination à raison de son activité syndicale ou de son appartenance syndicale et non des décisions de la société Arkema en ce qui concerne M.

X... a, courant février 1996, fait paraître dans des journaux régionaux des encarts publicitaires relatifs à son activité, le Conseil de l'ordre et la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD

commet le délit de discrimination syndicale l'employeur qui prend en considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié pour arrêter ses décisions concernant notamment son travail ;

, non démontrée en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou