moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir condamné la société au paiement "des sommes réclamées par les salariées au titre des congés

dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ; Attendu que pour limiter le droit du salarié à congés payés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marie X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, rappels d'ancienneté

X... et un certain nombre de salariés de la Manufacture Michelin bénéficient du régime de préretraite progressive (PRP) ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des primes et des jours de congés

l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salariés défendeurs au pourvoi à titre de jour de congé payé, prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'accord collectif, la journée de

aux pourvois formés par la Manufacture Michelin : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre des congés payés d'ancienneté n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Usinage Alsace

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de sa demande au titre des congés payés et des congés pour ancienneté ; AUX MOTIFS QUE que Madame A... se fonde

techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié deux jours de congés

DE SERVICES CONTINUS DE DEUX ANS A DROIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ET QU'EN NE RETENANT PAS LA DUREE DU PREAVIS POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; MAIS ATTENDU

ouvrés acquis au cours de la période de référence, congés pour ancienneté inclus, le coefficient 3,60 correspondant à trois fois le rapport entre jours ouvrés : 25 et jours ouvrables : 30, soit

supplémentaire d'ancienneté de 2 jours est accordé après 15 ans d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés au

payés aux motifs que l'indemnité de congés payés doit représenter le 1/10 des sommes perçues du 1er juin au 31 mai, à l'exception des indemnités de maladie, et que le versement de la prime d'ancienneté

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; Mme B..., M. David, conseillers référendaires ; M.

DANS LES MEMES CONDITIONS SANS INTERRUPTION MALGRE LE CONGEDIEMENT, ET AVOIR CONSTATE QUE LA NOUVELLE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE LE PAYEMENT DES CONGES PAYES ET L'ANCIENNETE ACQUISE PAR CET OUVRIER A

dans les mêmes conditions que celles des salariés en bénéficiant, ainsi qu'à se voir allouer des sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté, congés payés afférents, rappel de prime d'ancienneté sur

l'ancienneté de Mme [D] au 1er septembre 2007 et condamner la société [J] [R] à verser à cette dernière diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, congés payés afférents et reliquat de l'indemnité

transitoire avait été prévue du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007 durant laquelle les majorations pour heures supplémentaires entre la trente sixième et la trente neuvième heure étaient dues sous forme de congés

X... coupable d'avoir en 1984-1985 omis de verser à un employé des salaires et de le faire bénéficier des dispositions relatives aux congés payés et à l'ancienneté, avait condamné le prévenu à verser à