AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., ouvrière de la société Dim, qui avait épuisé ses droits à congés

Attendu que Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi principal, tel qu'annexé

d'objectifs et de fin d'année, sans préciser d'où elle déduisait une telle affirmation, laquelle ne résultait nullement du décompte produit par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

l'année 1989, c'est en raison de sa maladie survenue le 10 novembre 1989 et du fait que l'employeur avait fixé la date de ses congés à la fin du mois de novembre 1989 en méconnaissance des dispositions

réunissant, à la fin de l'année de référence, six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics",

Attendu qu'il est soutenu par le mémoire en défense que le pourvoi serait irrecevable au motif que le mémoire ampliatif n'a pas été signé du demandeur ; Mais attendu que le mémoire ampliatif est annexé

2008, laquelle était d'ailleurs cohérente avec les sommes réclamées pour les autres années, et non à la somme de 81 659,50 euros qu'il réclamait au titre de cette année 2008 dans ses conclusions

en mouvement de l'action publique par le soit-transmis aux fins d'enquête du procureur de la République du 2 juillet 2014 suite à la plainte déposée le 16 juin 2014 par M.

2008 incluse ; qu'il a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en indemnisation au titre des années suivantes de 2009 à 2024 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Les travaux des première et deuxième tranches, dont la réception était prévue, respectivement, fin novembre 2007 et fin juin 2008, ont été réceptionnés, avec des réserves, le 25 juillet 2011 et la troisième

culturale admise par les usages à caractère agricole dans le département de la Somme courrait du 1er octobre au 30 septembre de l'année n+1 ; qu'en retenant, pour considérer que le congé délivré par acte

Elle reprochait à sa preneuse d'avoir « malgré cela » « profité du créneau de la 3ème année du bail signé en janvier 2006 pour 9 ans pour mettre fin au bail le 31 décembre 2011 » « en contradiction avec

, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que ne soit close la période des congés applicable

, le tribunal paritaire surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ; Attendu, selon

fait appel à ses services pour l'établissement du bilan annuel au 30 avril de l'année suivante et que « cette mission se concentrait chaque année au premier semestre sur quelques jours pour lesquels un

d'année et de la prime de bilan, alors qu'il résulte de l'article 63 de la convention collective que les absences autorisées, les congés de maladie, maternité, accident du travail n'interrompent pas la

aux fins de reprise pour habiter, le 23 avril 1998 pour le 5 novembre 1998, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 26 avril 1998, la locataire a sollicité un délai jusqu'à la fin

X... une somme à titre de primes d'objectifs pour les années 1996 et 1997, alors, selon le moyen : 1 / que si les objectifs n'ont pas été définis pour une année, la prime d'objectifs doit être calculée

2017 à 2019 ; que la cour d'appel a toutefois considéré que le préjudice dont Mme [U] [L] pouvait obtenir réparation avait pris fin au 31 décembre 2017, parce que, « par l'effet du congé et de la résiliation