PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Y... le 22 mars 2006 un congé pour vendre, régulier en la forme, et que M. Y... s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, en retenant d'office que M.

l'arrêt n° RG : 18/02585 rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-11.346 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Rochelle évènements

;application des peines ; que bien que régulièrement convoquée, elle n'a pas comparu au débat contradictoire le 28 mai 2015 et n'a présenté aucune excuse à cette absence ; que si Mme [G] a connu

a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale sur Eloïse au profit de Mme Y... et celle-ci d'une demande aux mêmes fins sur Esteban au profit de Mme X.

concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés, et qu'un accord de principe donné par une banque implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les frais de déplacement de proximité liés

, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3°/ que les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial qui

sur lesquels s'appuyaient les exposants, que l'enchaînement chronologique des événements mettait nettement en évidence une fraude de M.

d'une condition suspensive ; qu'aux termes de l'article 1183 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses

d'une condition suspensive ; qu'aux termes de l'article 1183 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses

En deuxième lieu, l'allocation est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et servie par la caisse d'allocations familiales ; elle répond à des conditions objectives

Cependant, l'argumentation développée par la victime devant la cour d'appel, qui faisait valoir qu'une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable n'est soumise qu'à la seule condition que cet

nouveau commis le 29 juillet 2003 pour une seconde expertise afin de dire si l'état de santé de Marie-Rose X... était compatible avec un retour à domicile ; que tel est le cas mais sous certaines conditions

L'accident du travail se définit comme un évènement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un évènement (ou une série d'évènements) survenu(s) à une (des) date(s) certaine

l'existence d'une modification de sa situation depuis cette décision, Melle Marianne X... est recevable à ressaisir le juge aux affaires familiales afin de voir statuer à nouveau sur sa demande de pension

enfants a, dans un premier temps, été fixée en alternance au domicile du père et de la mère, au titre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale ; que, sur saisine de Mme Y..., le juge aux affaires familiales

susvisés, de violences de la part de son mari lui permettant de réagir comme elle le reconnaît dans les conditions légales de la légitime défense ; que M.