du 6 décembre 1990 et son annexe datée du 31 janvier 1991, inscrits au registre national des brevets le 3 juin 1998, (les sociétés Nergeco) ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon

DE L'EXISTENCE DU NOM COMMERCIAL, TIREE DE LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU DEPOSANT, QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET ALORS, D'AUTRE

du 22 mai 2012, elle avait commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur à l'encontre de Mme X... et de la société AB Libellule, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 7.2, Mesures

Jérémie Y... a été condamné le 20 mars 2013 par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 2 octobre 2012

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 2010), que reprochant à la société Auchan d'avoir commis à leur égard des actes de contrefaçon

Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 décembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, faux, abus de confiance

[I], ni de l'existence d'une moindre étude concernant le meuble dit « Bake Off ».

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1999, qui, pour contrefaçon de chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon ; ?

en réparation du préjudice subi du fait de l'usage illicite de sa marque et de la distribution des produits Chanel hors réseau, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer une contrefaçon

X... a fait assigner la société Leroy Merlin en contrefaçon et pour atteinte à ses droits d'auteur ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des modèles déposés par

, Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de l'existence du contrat de travail de M.

conclu, le 21 juin 2007, un protocole prévoyant que leurs relations devaient se poursuivre comme auparavant; que, reprochant à la société Bailly la violation de ce protocole ainsi que des actes de contrefaçon

S'ETRE LIVRE A LEUR PREJUDICE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS DECLARER LE BREVET SUSVISE NUL, REJETE L'ACTION EN CONTREFACON

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'estimant que des règles fabriquées par la société Maluro, constitueraient la contrefaçon

X... figurait dans l'effectif de onze salariés visé dans le dossier de présentation du 24 février 2003, ce dont il résultait que l'existence du contrat de travail de M.

X... a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur ; Attendu que pour condamner M.

marques "Céline" désignant des vêtements et des chaussures, renouvelées par un dépôt unique, sous le numéro 1 065 699, le dernier renouvellement de la marque datant du 4 mars 2008 ; qu'ayant eu connaissance

Chochana, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour contrefaçon de marque et infractions au Code des douanes, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement