au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

contrôle des activités de la société BET dans les locaux de la société Translocation 62 ; que les gendarmes ont découvert, installées devant des ordinateurs, deux personnes qui leur avaient été désignées comme

au registre du commerce et des sociétés ; qu'ayant relevé que Mme X... était inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 11 juin 2001 pour une activité de terrassements et location d'engins

, notamment être immatriculé, en tant que propriétaire du fonds, au Registre du commerce et des sociétés ; qu'il est constant que la condition relative à l'immatriculation du preneur pour le fonds de commerce

au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'ont pas été publiés à ce registre ; Attendu

ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : (…) l'article L123-1 du code de commerce prévoit : « I.- Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :1° Les personnes

Jean-Marie X... a effectué au greffe du tribunal de commerce d'Auch la déclaration de cessation des paiements de la société alors que celle-ci n'avait pas encore été immatriculée au registre du commerce

d'immatriculation au registre du commerce de ses héritiers, peu important l'exploitation du fonds de commerce, avant la cession, par un pharmacien salarié spécialement habilité, la cour d'appel a violé

du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, les modifications statutaires apportées à la SCI pour permettre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg n'ont

au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que la bailleresse affirme que la société Voltaire optique n'était pas à la date du congé immatriculée au

au registre du commerce et aurait entraîné le refus par le bailleur de renouveler le bail comme il l'avait offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

au Registre du commerce au titre desdits locaux tandis que le sous-locataire l'était, il ne pouvait se prévaloir de ladite absence d'immatriculation pour donner congé sans indemnité au locataire principal

au répertoire des métiers pendant sept ans ; que la qualité de commerçant ne s'induit pas nécessairement de l'inscription au registre du commerce mais de l'accomplissement d'actes de commerce ; qu'en

X..., Z... et Y..., ce dernier étant désigné en qualité de gérant ; que cette société n'a pu être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que le tribunal de commerce, se saisissant d'office

inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il ne démontrait pas que l'administration fiscale ait su qu'il exerçait une activité agricole, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne

commerciale au registre du commerce rende inefficace entre les parties l'inscription du nantissement de son fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette absence d'immatriculation le fait

du commerce de Créteil depuis le 13 février 2007 ; qu'elle était domiciliée [...] ) ; qu'elle avait pour associés M.

au registre du commerce conformément à l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, qu'il n'était pas contesté que M.

d'éviction, et a obtenu son expulsion, le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés lui interdisant de se prévaloir de la propriété commerciale ; que la société Jules, venant aux

au registre du commerce et des sociétés depuis le 29 mars 2021. 4.