Q... en lien avec le mésothéliome ont déjà fait l'objet d'un accord amiable d'indemnisation désormais définitif dans le cadre de la procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur et de

X... a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société que la juridiction de la sécurité sociale a accueillie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1990) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que le seul fait de faire travailler un apprenti

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que la prescription biennale applicable aux demandes en reconnaissance de la faute inexcusable commise par des employeurs

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle déclarée par celle-ci n'est pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, et de les débouter en conséquence

X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhodia Silicones fait

la faute inexcusable a été introduite devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale avant le 1er janvier 2013 ; qu'en l'espèce, la veuve a introduit son action en reconnaissance de la faute inexcusable

Ponte de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que M.

[U] [D] de ses demandes tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur avec la rente portée au maximum du taux légal et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à obtenir

de Jean X..., dit que celle-ci était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum le montant de la rente et alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice moral

inexcusable de l'employeur ; Attendu que M.

inexcusable de l'employeur.

La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du salarié est dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que

inexcusable de l'employeur, et a fixé au maximum le montant de la majoration des rentes servies aux ayants-droit ; Attendu que la société Delom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors

inexcusable de l'employeur. 4.

est dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon les moyens, que, en premier lieu, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1990) d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait été reconnu coupable

X... le 2 janvier 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, par jugement du 29 juin 1999, a dit que l'affection était due à la faute inexcusable de l'employeur, la SARL Y..., et mis

inexcusable de l'employeur; Sur le premier moyen : Attendu que la société Câbleries de Lens fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les mentions de l'arrêt

X... était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur et a statué sur son indemnisation ; Attendu que la société Sollac fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon