prétendre au paiement de la 9ème heure de nuit qui était une heure de présence ; qu'en effet, elle restait au foyer et ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, - ALORS QUE les conseillers

Seguy, Mme Panetta, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

prud'hommes de Monsieur [B] : les premiers juges ont débouté Monsieur [B] de ses demandes basées sur la violation du statut protecteur de conseiller prud'homal en relevant que l'intéressé n'a pas justifié

en référé alors même que l'instance au fond était pendante devant le conseil de prud'hommes ; Attendu ensuite qu'il ne résulte pas du jugement rendu le 29 janvier 2008 que le conseil de prud'hommes

au fond, en présence du conseiller prud'homme dont la récusation a été sollicitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'un litige l'opposant à la société ESR ; qu'en application de l'article R. 516-21 devenu R. 1454-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a chargé deux conseillers

Philippe A..., conseiller Pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau et de M.

X..., salarié de la société Eiffage depuis 1986, et titulaire de mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes

immobilier, F..., assistante administrative et madame X... dont le licenciement en cours était annoncé comme effectif à la mi-octobre " compte tenu de son statut de salariée protégée elle était à l'époque conseiller

par une requête en suspicion légitime qu'il avait déposée contre des conseillers prud'homaux et rejetée par la cour d'appel ; que la société Peugeot Automobiles soutient que la demande de référé se heurte

référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat

et Madame Z... et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Madame Z... ne rapporte pas la preuve d'un contrat de travail ; que cette dernière invoque, à ce titre, le rapport des conseillers

de prud'hommes aux fins d'obtenir le règlement d'une prime de treizième mois.

Frouin, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

C... résultant de son mandat de conseiller prud'homal et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS Saretec France à lui payer les sommes de 557 473,80 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur

Convoquée devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre au 26/11/09, la Commune soutient qu'en raison de l'absence d'un conseiller prud'homal, l'audience, initialement prévue à

des salariés d'octobre 1999 à décembre 2001, un mandat de conseiller prud'homal de janvier 2002 à 2010 ; qu'elle a présidé un conseil de prud'hommes en 2006 et 2008 ; qu'en 2002, il a été décidé que les

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X...

cru autorisée à refuser de tenir des postes de travail en prétextant une inaptitude non confirmée par le médecin du travail ; que contestant le bien fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale

préalables à la réorganisation, ni dans ses écritures postérieures, d'une incompatibilité entre ses nouvelles conditions de travail et l'exercice de ses mandats de représentant du personnel et de conseiller