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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01882
23 septembre 2009
outre des dommages intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 42 682,19 euros la somme due par
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1 mars 1995
d'un mois, prolongée d'une même durée à deux reprises, n'a pas repris le travail sans fournir de justificatif de son absence à son employeur ; que celui-ci l'a licenciée le 25 août 1988 pour faute
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00434
13 mars 2019
et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ayant conclu avec son employeur une convention de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de
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14 novembre 1989
X..., qui était au service de l'entreprise SOS Multi-Services en qualité d'ouvrier, a été rompu par l'employeur le 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11067
1 décembre 2016
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00473
7 mai 2024
La société IBC Romania, le précédent employeur, et la société Réciproque ont mis le salarié en demeure de leur restituer une somme trop perçue au titre des primes. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01340
24 novembre 2021
La cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur sollicitait que soient déduites de ses éventuelles condamnations les sommes perçues par le salarié à titre d'allocations chômage, dont le salarié avait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879
24 septembre 2025
, alors « que l'indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160
2 juillet 2015
opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, la salariée et la CFDT syndicat des services de l'Indre ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345
17 mars 2021
M... une somme de 208 877,82 euros et n'a pas remis en cause le chef de dispositif relatif à la demande reconventionnelle en répétition de l'indu de Pôle emploi [...]. 11.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10436
11 mai 2022
n'avait que le statut d'employée, qu'elle n'avait eu aucune sanction durant l'exécution de son contrat et n'avait aucun intérêt personnel au non respect de la procédure de rattrapage, a statué par des
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00630
12 juin 2024
de la cotisation le principe d'une assiette correspondant au nombre de salariés dans l'entreprise concernée sans qu'il puisse être fait référence au temps de travail effectué par les dits salariés.
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2 juillet 2002
Groupe Flo tendant à ce qu'afin d'éviter un enrichissement sans cause, il soit tenu compte dans le calcul de l'indemnité éventuellement due au salarié des rémunérations perçues d'autres employeurs ou des
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8 octobre 1992
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M.
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29 octobre 1991
que la durée de préavis réciproque est d'un mois, l'employeur était fondé à retenir lors du règlement du salaire du mois de mai la somme que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01891
26 septembre 2012
X..., composée de commissions et de primes, de la somme de 400 euros représentant les frais professionnels engagés par l'intéressé pour les besoins de son activité salariée dans l'intérêt de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01919
17 novembre 2015
, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que seuls les manquements imputables à l'employeur justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00291
8 février 2017
en exécution de son avenant avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé le texte
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326
2 juillet 2014
; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que, durant l'intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01571
6 octobre 2015
contrat était sans objet ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord
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