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672 résultats pour « conservation indue par le salarié de sommes dues à son employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01882

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

outre des dommages intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 42 682,19 euros la somme due par

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4c2

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

d'un mois, prolongée d'une même durée à deux reprises, n'a pas repris le travail sans fournir de justificatif de son absence à son employeur ; que celui-ci l'a licenciée le 25 août 1988 pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00434

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ayant conclu avec son employeur une convention de forfait hebdomadaire assortie d'une limite annuelle en nombre de jours et d'une clause de

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a5a

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X..., qui était au service de l'entreprise SOS Multi-Services en qualité d'ouvrier, a été rompu par l'employeur le 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11067

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

SOC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00473

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

La société IBC Romania, le précédent employeur, et la société Réciproque ont mis le salarié en demeure de leur restituer une somme trop perçue au titre des primes. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01340

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur sollicitait que soient déduites de ses éventuelles condamnations les sommes perçues par le salarié à titre d'allocations chômage, dont le salarié avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, alors « que l'indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, la salariée et la CFDT syndicat des services de l'Indre ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00345

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

M... une somme de 208 877,82 euros et n'a pas remis en cause le chef de dispositif relatif à la demande reconventionnelle en répétition de l'indu de Pôle emploi [...]. 11.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10436

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

n'avait que le statut d'employée, qu'elle n'avait eu aucune sanction durant l'exécution de son contrat et n'avait aucun intérêt personnel au non respect de la procédure de rattrapage, a statué par des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00630

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de la cotisation le principe d'une assiette correspondant au nombre de salariés dans l'entreprise concernée sans qu'il puisse être fait référence au temps de travail effectué par les dits salariés.

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ffa

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Groupe Flo tendant à ce qu'afin d'éviter un enrichissement sans cause, il soit tenu compte dans le calcul de l'indemnité éventuellement due au salarié des rémunérations perçues d'autres employeurs ou des

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soc

613721bfcd580146773f6cc3

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b3a

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

que la durée de préavis réciproque est d'un mois, l'employeur était fondé à retenir lors du règlement du salaire du mois de mai la somme que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01891

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X..., composée de commissions et de primes, de la somme de 400 euros représentant les frais professionnels engagés par l'intéressé pour les besoins de son activité salariée dans l'intérêt de son employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01919

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que seuls les manquements imputables à l'employeur justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00291

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

en exécution de son avenant avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé le texte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que, durant l'intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01571

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

contrat était sans objet ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord

Source officielle

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