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d'un "état frais ou réfrigéré" est la seule exigence commune aux textes européens successifs ; que c'est le premier critère qu'a retenu en l'espèce l'administration des douanes pour caractériser l'infraction

qu'en dehors de cette seule affirmation, l'intéressé n'apporte aucun élément péremptoire de nature à démontrer la réalité du préjudice qu'il aurait subi, alors que la Cour constate que la complexité de

leur portant un préjudice direct ou un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le préjudice subi par un syndicat se distingue du préjudice porté à l'intérêt

qu'un surcoût des travaux de remalaxage et de fourniture de gravillons a été constaté ; qu'il a aussi relevé l'existence d'une purge fictive de plusieurs centaines de milliers de mètres cube sur un lot

de sous-traitance en contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre le donneur d'ordre et la main d'oeuvre mis à disposition par les sous-traitants, la

dernière la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, 1°/ que le médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir préalablement

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dans le cadre d'une enquête relative à des agissements de la société Free Mobile, ayant pour effet de restreindre le service d'accès à l'internet 3G mobile offert à ses abonnés, et susceptibles de constituer

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susceptibles de constituer des abus de biens sociaux, le juge commissaire l'a transmis au parquet, qui a ordonné une enquête préliminaire afin de vérifier la réalité des faits dénoncés, et qu'au vu des

Daniel A..., domicilié [...]                          , ayant été administrateur provisoire de l'AAEHS, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

En effet, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ceux-ci, les juges ont retenu au titre des manoeuvres frauduleuses la rédaction de documents et un remboursement partiel, faits non

Z... réparation du préjudice qu'il leur avait causé par sa faute, laquelle avait consisté à céder l'intégralité du compte client de la société à la banque, au bénéfice d'une autre société du groupe, après

affectée ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que Mme X... présentait un facteur de risque pour le développement d'une sclérose en plaques, ce dont il résultait que l'administration du vaccin

, LA VILLE QUI A PROCEDE A TOUTES LES FORMALITES REGLEMENTAIRES PREALABLES A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, N'AVAIT DONC PU SE RENDRE COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT, EN SORTE QU'A SUPPOSER DEMONTREE L'EXISTANCE

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la prévention ; que Denis Y... était poursuivi à raison de faits commis au préjudice de différents artistes-interprètes parmi lesquels ne figuraient pas Lenny E..., Madonna Z... dite Madonna et Declan

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