AGF ne lui avait pas permis d'user de la faculté de présenter un successeur et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant

apparaît que l'immeuble sur lequel il portait n'était ni déterminé ni déterminable au jour de la convention; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parties ne s'étaient pas accordées sur la contenance

que le déficit de 111 m constaté sur la propriété des époux Z... devra être réparti entre les deux fonds proportionnellement aux droits de chacune des parties, alors, selon le moyen, "que, si la contenance

A... irrecevable en son action en revendication, pour défaut d'intérêt, aux motifs qu'il aurait revendu, en 1988, un immeuble de mêmes désignation et contenance, la cour d'appel a violé les articles 31

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner, dans la limite de sa saisine, sauf meilleur accord des parties, la licitation du seul bien situé à [Adresse 5] cadastré DT section [Cadastre 3] pour une contenance

décidant le contraire, aurait violé l'article 2036 du Code civil ; alors que, d'autre part, la lettre du 17 février 1986, qui avait pour seul objet de rétablir la réalité mathématique des chiffres, ne contenant

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... épouse C... coupable de corruption de mineur de 15 ans pour avoir prétendument envoyé à sa petite-fille un courrier contenant

persistantes de numéraires", sans aucunement l'imputer au salarié ; qu'elle a ainsi, derechef, violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte de l'attestation de Mme Y... que le sachet contenant

au risque du cancer broncho-pulmonaire au titre des "travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante" et de "travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant

travail du personnel en cas de changement de prestataire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (ex-annexe VII contenant

que les actes portant cession d'actions ait donné lieu à la rédaction d'un écrit formant titre à l'égard de chacune des deux parties à l'acte; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui ne vise aucun document contenant

lettre simple du 29 juin suivant, et a, en tout cas, adressé au notaire une lettre de rappel avec accusé de réception, datée du 21 septembre mais arrivée à destination le 30 novembre 1987 et qui ne contenait

sans rechercher en quoi cette dépendance pourrait compromettre la protection de ses intérêts, le jugement est privé de toute base légale au regard de l'article 509-1 du Code civil ; 2 ) en se contentant

explications au prévenu, l'épouse de celui-ci avait pris l'enfant à partie, cherchant à lui faire dire qu'elle avait menti ; qu'à cette occasion X... se tenait à l'écart et ne s'était pas défendu, se contenant

versé au dossier de procédure, la volonté non équivoque du procureur de la République de Saintes de se dessaisir de l'enquête en cours au profit du parquet de Bordeaux n'est pas établie ; qu'en se contentant

le plan de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du

-Y... résumée en cinq points", contenant notamment un passage ainsi rédigé « M. Y... a rappelé à MM. C... et N... (le directeur de cabinet), qui me l'ont répété, que M.