; que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre et la régularité des paiements partiels

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988 qui pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, a condamné chacun d'eux à 5 000 francs d'amende

A... coupable des faits dont il était prévenu et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six années ; "aux motifs que, sur ce, la cour, les appels régularisés dans les formes et délais légaux doivent

JUDICIAIRE ULTERIEUR ; QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE SE DECLARER D'UNE PART INCOMPETENTE POUR CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT, ET D'AUTRE PART, PRENDRE POSITION SUR

S..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

L... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

E... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

E... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

les avaient méconnus ; qu'ainsi en l'absence de motifs sur ce chef de culpabilité retenue, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

Gérard, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 400 euros d'amende, a ordonné, sous

suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon de monnaie ayant cours légal en France et contrefaçon de documents administratifs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-21.445 contre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes

Roseline, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 18 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

en ses deux branches : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore soutenu que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est tenue d'apprécier la légalité

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL international express France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre

[W], pour engagement par candidat de dépenses électorales dépassant le plafond légal, à un an d'emprisonnement. Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils. 11.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1995, qui l'a condamné, pour homicide involontaire dans le cadre du travail, à 4 mois d'emprisonnement