de l'article L1224-1 du Code du travail, de cette majoration de 80% du taux horaire, ainsi que cela résulte de leurs contrats de travail et des avenants ; que la société ESPS objecte que ces avantages

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

de l'article L1224-1 du Code du travail, de cette majoration de 80% du taux horaire, ainsi que cela résulte de leurs contrats de travail et des avenants ; que la société ESPS objecte que ces avantages

peut lui réclamer une indemnité proportionnée au dommage que le manquement de l'assuré peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement

, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été prévu par le contrat de travail, pour la période du 1er juillet 2008 au

salariés relevant des modalités standard prévues par l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la

de l'article L1224-1 du Code du travail, de cette majoration de 80% du taux horaire, ainsi que cela résulte de leurs contrats de travail et des avenants ; que la société ESPS objecte que ces avantages

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur rapportait la preuve, d'une part, de la durée

antérieurs conclus avec M.

X... et la Société nationale de télévision France 3, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, ont conclu quatre cent dix-sept contrats de travail à durée déterminée, avec alternance

du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L l152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; Considérant qu'en l'espèce, M.

, la Société Glaxo Wellcome Production a éludé les dispositions protectrices du salarié déclaré inapte, prévues par les articles L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail ; que la rupture du contrat de

[U] [W] réclame le paiement d'une prime d'objectif d'un montant de 10 % de sa rémunération prévue à l'article 6 de son contrat de travail.

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1. 1. 1 de la convention collective nationale des chaines thématiques ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cassation entraîne, sans qu'il

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L132-5-2 dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005 : Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation

Par lettre du 29 juin 2014, la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail.

limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1251-5 du code du travail, le contrat à durée déterminée et

contrat de travail comme c'est le cas, en l'espèce, le transfert du lieu de travail dans le même secteur géographique que l'ancien ne constitue pas une modification du contrat de travail ; en l'espèce,

légal à compter du 4 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE : « Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les

paragraphe 2 du présent article ; que les dispositions impératives de la loi d'exécution habituelle du contrat de travail n'ont toutefois vocation à prévaloir sur la loi d'autonomie prévue dans le contrat