de « télé-réalité » en contrat de travail (conclusions, p. 106, § 3 à 5), mais encore que le CSA en avait expressément alerté les acteurs de l'audiovisuel concernés par ce genre de programmes (ibid.,

d'achat des droits de diffusion audiovisuelle avait été conclu entre les sociétés Agat films et Canal + le 9 décembre 1998, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

national des journalistes FO et de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en fixation des critères spécifiques d'électorat et d'éligibilité des salariés de la Société nationale des programmes TF1 sous contrat

par Monsieur Y... avec la société TF1 PRODUCTION en contrat de travail à durée indéterminée, retenu le caractère abusif de la rupture et condamné la société TF1 PRODUCTION au paiement de diverses indemnités

conclus les 16 avril 1987 et 29 octobre 1987, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui a la charge de conserver et d'exploiter les archives audiovisuelles de l'ORTF et des sociétés qui ont succédé

de travail en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er avril 1974 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, la cour d'appel retient que les différentes

de concerts ou de spectacles, la production, la distribution, la diffusion de films cinématographiques, de vidéos et de tous supports audiovisuels, les activités de post-production de films cinématographiques

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une journaliste (Mme DE X...) de ses demandes dirigées contre son employeur (la société AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE), en nullité de licenciement

aléatoire s'apprécie au regard de chaque contrat pris individuellement ; que le contrat liant la société Adventure line productions à chaque candidat porte sur un gain de 100 000 euros que la première

Y... ; qu'en affirmant, au contraire, que les sociétés Mondo TV et Sidonis productions NC étaient dépourvues de qualité à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 132-23, L. 132-24 et L.

de ses contrats à durée déterminés en contrat à durée indéterminée mais qu'elle avait au contraire continué à faire appel à ses services « dans des conditions similaires à celles qu'elles auraient été

à ce que l'agent de l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle avait indiqué dans son "procès-verbal", Thierry X... avait nié toute location de vidéogrammes réservés à la vente, fondant

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 11 décembre 1996, n° 1846 D), que la Société française de production

X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 1995 en qualité de directeur administratif et financier par la société Avantages, acquise par la société Europe images international

et servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique ; Que c'est à ce titre que la société TF1 PRODUCTION a fait signer aux candidats un contrat de participant ; Que ledit contrat instituait

(la société), société de production et de réalisation d'oeuvres audiovisuelles et employant à ce titre des artistes de spectacle, a sollicité le remboursement des cotisations de sécurité sociale, de la

X..., lié de façon continue à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) du 1er février 1976 au 14 septembre 1979, en vertu de contrats successifs à durée déterminée puis à durée indéterminée, a été engagé

X..., engagé le 1er juillet 1966 en qualité de conducteur de véhicule par l'ORTF et dont le contrat a été successivement repris par la Société française de production, puis par la Société française de

au SNRT, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée