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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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11 avril 1996
à la clientèle un risque important, en contradiction avec la règle de prudence; que Jean Pape, non seulement n'a conclu avec ses clients aucune convention écrite de retrait de fonds, mais encore n'a pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10221
28 février 2018
Il ressort de l'article L 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
613720facd580146773eff4e
4 juillet 1989
30-4 de la convention collective applicable le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10270
12 juin 2019
Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
6137251bcd5801467741b050
20 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er décembre 2005) que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10331
18 mars 2020
que : « Les conventions collectives et accords collectifs peuvent déterminer la façon dont la prime à l'emploi est intégrée dans leurs grilles de salaires.
613723b0cd5801467740cf68
18 décembre 2000
pas dans l'entreprise un usage fixant le délai-congé à trois mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 2 du Code civil, l'article
613723b0cd5801467740cf69
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01164
3 juin 2009
; que, revendiquant l'application de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, elle a saisi la juridiction prud'homale en payement de divers rappels de salaires et primes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00937
28 mars 2012
collective nationale de travail et ses annexes propres à chaque catégorie professionnelle ; de sorte qu'en appliquant, en l'espèce, les dispositions des articles 15 et 17 de l'annexe IV de la convention
à l'arrêt de rejeter la demande de la banque en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00712
17 mai 2017
Il résulte de l'articulation des articles L. 621-43 et L. 622-3 du code de commerce que la déclaration des créances au liquidateur peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02460
28 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete,19 janvier 2006), que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829
6 juillet 2022
devaient être calculées conformément à la formule conventionnelle mais qu'en revanche, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L. 213-1 devraient être inclus dans l'assiette
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811
10 septembre 2025
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 29.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200211
12 février 2015
, Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00113
10 février 2009
de sous licence Pierre X... articles de papeterie et petits électroménagers n'a pas été préalablement approuvé par l'administrateur judiciaire et présente un taux de royalties de 45% (p. 25) ; sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735
26 juin 2019
collective de l'imprimerie, presse et communication, la faute grave, seule la faute lourde étant visée ; qu'en effet que les articles 69 et 71 de la convention collective de l'imprimerie ne privent le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10501
1 juillet 2020
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 ". / L'article 22 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française dispose que, si
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780
6 octobre 2016
Elle a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 20 de la convention collective : 1/5ème de mois par année présence jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 2/5ème de mois au-delà de 5
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037
22 septembre 2021
Le 5 février 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes de reclassement en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et de condamnation
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