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372 résultats pour « convention collective d'articles de papeterie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

à la clientèle un risque important, en contradiction avec la règle de prudence; que Jean Pape, non seulement n'a conclu avec ses clients aucune convention écrite de retrait de fonds, mais encore n'a pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10221

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Il ressort de l'article L 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

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CC

soc

613720facd580146773eff4e

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

30-4 de la convention collective applicable le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10270

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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CC

soc

6137251bcd5801467741b050

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er décembre 2005) que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10331

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

que : « Les conventions collectives et accords collectifs peuvent déterminer la façon dont la prime à l'emploi est intégrée dans leurs grilles de salaires.

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

pas dans l'entreprise un usage fixant le délai-congé à trois mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 2 du Code civil, l'article

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

pas dans l'entreprise un usage fixant le délai-congé à trois mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 2 du Code civil, l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01164

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

; que, revendiquant l'application de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, elle a saisi la juridiction prud'homale en payement de divers rappels de salaires et primes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00937

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

collective nationale de travail et ses annexes propres à chaque catégorie professionnelle ; de sorte qu'en appliquant, en l'espèce, les dispositions des articles 15 et 17 de l'annexe IV de la convention

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CC

comm

à l'arrêt de rejeter la demande de la banque en paiementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00712

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Il résulte de l'articulation des articles L. 621-43 et L. 622-3 du code de commerce que la déclaration des créances au liquidateur peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02460

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete,19 janvier 2006), que Mme Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

devaient être calculées conformément à la formule conventionnelle mais qu'en revanche, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et L. 213-1 devraient être inclus dans l'assiette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 29.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200211

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

, Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00113

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

de sous licence Pierre X... articles de papeterie et petits électroménagers n'a pas été préalablement approuvé par l'administrateur judiciaire et présente un taux de royalties de 45% (p. 25) ; sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

collective de l'imprimerie, presse et communication, la faute grave, seule la faute lourde étant visée ; qu'en effet que les articles 69 et 71 de la convention collective de l'imprimerie ne privent le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10501

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 ". / L'article 22 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française dispose que, si

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10780

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Elle a droit à une indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 20 de la convention collective : 1/5ème de mois par année présence jusqu'à 5 ans d'ancienneté, 2/5ème de mois au-delà de 5

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 5 février 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes de reclassement en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et de condamnation

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