D'ACCEPTER SES SERVICES, QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE SUIVANT L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUI N'A PAS AJOUTE FOI AUX AFFIRMATIONS DE L'OUVRIER SELON LESQUELLES UN AUTRE SALARIE DE L'EMPLOYEUR LUI

COLLECTIVES AUXQUELLES LA DECISION SE REFERE, LIANT AUX SYNDICATS SIGNATAIRES NON SEULEMENT LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME, MAIS ENCORE LES ENTREPRISES CHARGEES DE TRAVAUX A FACON, DE COPRODUCTION

alors « que les stipulations de l'article 5.4 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, qui prévoient que "dans la branche professionnelle, le principe est la récupération des

DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, LA CLAUSE INTERDISANT

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

de convention collective et qui se sont substituées aux arrêtés de salaires ; qu'il résulte de la convention collective de la FESIC, sauf conditions particulières tenant au nombre d'heures d'enseignement

LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES DU 15 AVRIL 1959, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT

et second moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen des pourvois

par l'employeur de la durée de l'obligation de non-concurrence était tardive et que M.

être valable, une convention de forfait doit être prévue par un accord collectif ou accord d'entreprise ; qu'il n'est pas contestable que la convention collective SYNTEC, en ce qu'elle n'a pas prévu les

B... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 du titre III de l'annexe 8 de la convention collective

[U] à l'employeur est la convention collective nationale du sport ; qu'il ressort d'ailleurs que M.

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou plusieurs des

Mme X... pour inobservation par cette dernière de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'Accord national des salariés permanents des

[D] et Mme [V] ont constitué une société en nom collectif Messagerie MC qui a conclu le 1er décembre suivant avec la société Jet services ouest, aux droits de laquelle se trouve la société TNT express

au titre de contrats de travail antérieurs, conclus avec d'autres employeurs, la cour d'appel a violé ces dispositions conventionnelles ; 2 / que M.

X... n'avait pas retrouvé le poste dont il était titulaire, du fait du maintien irrégulier par son employeur de sa remplaçante en violation de la convention collective, ne pouvait ensuite juger que le

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° N 14-20.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 10 de l'annexe "régisseurs" à la convention collective nationale des théâtres privés ; Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnité conventionnelle

de la société La Terrisse, notifié à la société en nom collectif Limoges Hôtel la rupture du contrat de gérance mandat qui les liait, aurait valu manifestation, de la part de M.