Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat que les correspondances entre avocats

novembre 1978, reprise par l'accord national signé entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment du 24 juin 1989, que revêtent un caractère normal les licenciements pour fin

En vertu de l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, cet accord ne s'applique qu'à défaut d'une convention

A..., à son service en qualité de mécanicien depuis novembre 1972, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application, le 13 février 1982, de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., directeur du Centre régional anti-cancéreux de Rennes, a recruté, en octobre 1971, M.

AVANT DE LUI ENVOYER LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 JUILLET 1976, ALORS QUE LA CONVOCATION DU 13 JUILLET, PUIS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 20 JUILLET, N'ONT MODIFIE EN RIEN UNE DECISION DEJA PRISE LE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne

Reinier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M.

à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 elle a été reclassée dans l'emploi de secrétaire de direction au niveau 6 de la nouvelle classification

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été notamment poursuivi pour avoir, le 17 avril 1993, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans se conformer aux

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 octobre 2018 4.

13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-5 du Code du travail, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité

LE PROCUREUR GENERAL ET FAIT SIEN PAR LA PARTIE CIVILE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 2, 3 ET 5 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1973 ET DE L'ANNEXE 3 PARAGRAPHE 2

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 1989), qu'en 1972-1974 la société Montico Promotion a

au poste de chef de district première classe, échelle 13 L. ; qu'en vertu de la loi du 7 août 1955 prise pour la réintégration des cadres français en métropole à l'occasion de l'accession de la Tunisie

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Fabry, par deux conventions du 23 octobre 1968, a concédé à la société les Ateliers de Construction de Compiègne

et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application territorial

des salariés concernés, - elle n'a pas bénéficié des évolutions de salaire applicables dans l'entreprise : si elle a bénéficié entre 1971 et 1979 d'une augmentation de salaire prévue par l'accord collectif