Le moyen est pris de la violation de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,

-80.634, E 22-81.029, H 22-83.929 et D 22-83.949 formés respectivement contre les arrêts du 26 janvier 2022, du 9 février 2022, et n° 1 et 2 du 14 juin 2022 25.

et juillet 2015 après 21 heures, qu'ils avaient pointé tous les dimanches de ces mêmes mois jusqu'à 13 heures15 en moyenne sauf le dimanche 28 juin 2015 où trois salariés ont travaillé jusqu'à 20 heures

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année 1992, les dispositions de l'article 35

Alain X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu en 1979 avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978

mois, soit jusqu'au 24 octobre 1997 et que dès lors les procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques du 27 juin 1997 (cote D 572) au 22 octobre 1997 (cote D 602) ont été établis en toute

et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de la nationalité, non de lui apporter

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année 1992, les dispositions de l'article 35

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la loi du 10 juillet 1991, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération

juin 1999 relatif à la durée du travail et l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective national des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

X..., gérant jusqu'en 1990 et bénéficiaire à compter du 31 mars 1993 d'un contrat de retour à l'emploi ; que l'URSSAF a délivré à la société le 13 juin 1995 trois mises en demeure et le 21 juin 1995 une

UU... ; qu'une rencontre a eu lieu le 7 juin 1994 au cabinet de M. V... RR..., chargé de mission auprès du ministre de la défense, M. P..., entre MM. Q..., relayant les instructions de M.

1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire

sur la réduction du temps de travail de la Fédération Syntec du 22 juin 1999 et l'accord d'entreprise du 3 février 2000 sur les 35 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

[G] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents de la Direction nationale