judiciaire de la société X... immobilier, le liquidateur, M.

judiciaire, Mme X... étant nommée liquidateur ; que l'arrêt du 10 juin 1999 a été cassé le 3 octobre 2001, sauf en ce qu'il avait déclaré le maire de Paris représentant la ville de Paris recevable en

Ce règlement a été modifié notamment par le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006, le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008 et le règlement (CE) n° 131/2011 du 14 février 2011 qui a mis fin à l'article

dans le cadre de la cession d'un bien » ; qu'en considérant pourtant qu'il « (avait) mis fin à la procédure de redressement judiciaire de M.

[I] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM), 3°/ M.

La société, dont les époux [P] étaient les seuls associés, devait se porter acquéreur de biens immobiliers, et Mme [B] s'engageait à rembourser les emprunts contractés par la société pour régler la totalité

Dirk Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Kager GMBH, domicilié Eschersheimer Landstrasse 60, 60322 Frankfurt Amain (Allemagne), 3 / de M.

national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en vertu de l'article 54 du décret du 27 décembre 1985 (modifié) ; qu'il n'a pas été "intégré"

Jean-Claude Pierrel, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean-Pierre A..., demeurant ..., 2 / M.

, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une

il n'est pas davantage justifié de commandes et livraisons effectives, ont, elles aussi, été réglées par chèque ou traites encaissées sur ce compte FIBI, après la mise en liquidation judiciaire de STAM

fait droit à l'action civile du liquidateur (Me A...) à la liquidation judiciaire de la société (la SNEAS) supposée victime des abus ; " aux motifs, d'une part, que le 27 janvier 1993, la société Alter

consentie, alors : « 3°/ qu'en tout état de cause, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation est ouverte, un établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable

sociaux au préjudice des sociétés Leader et Leader International ; " 1) aux motifs que, dans la SARL Leader, devenue la société Translea, mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, Françoise Y

à payer au liquidateur judiciaire de cette société la somme de 187 512 euros, à titre de dommages et intérêts, solidairement avec d'autres prévenus ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Et

Le 6 mars 2019, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné en qualité de liquidateur la société MJA, prise en la personne de Mme [T].

la liquidation judiciaire de la société Franréa, 3°/ à la société [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

aux parties de présenter leurs observations ou de convocation en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation judiciaire dans les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce

créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ont pour but de permettre au débiteur en règlement judiciaire de poursuivre son exploitation et sont donc conformes, tant à l'intérêt du débiteur qu'à

social que lorsque le dirigeant social fait des biens ou du crédit d'une société un usage contraire à son intérêt social ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état des loyers réglés à la SCI Les Pins