que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que la salariée ne démontre pas le moindre préjudice résultant du non-respect du délai de convocation

réel et sérieux de la rupture, Mme X... invoque tout d'abord le fait que la convocation à l'entretien préalable se place sur le terrain disciplinaire ; que toutefois la mention erronée d'une éventuelle

préalable et qu'en l'espèce, la décision de l'employeur de licencier le salarié était arrêtée avant l'entretien préalable, de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail

D'abord, selon l'article 212 « Modalités de l'entretien préalable » de la circulaire Pers 846, l'employeur engageant une procédure d'entretien préalable doit indiquer, dans la convocation, l'objet de celle-ci

que, selon les moyens, d'une part, si le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, les indications précises données dans la lettre de convocation

où Frédéric A... es qualités lui a remis en main propre une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; qu'il affirme qu'à cette occasion, Frédéric A... lui a annoncé son licenciement

de reclassement, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que l'employeur n'avait jamais eu l'intention de la reclasser dans un autre poste puisqu'il avait envoyé la lettre de convocation

à l'entretien préalable au licenciement que Madame X... « a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » sans indiquer

AUX MOTIFS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable si elle doit préciser que la personne convoquée peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

, c'est à dire que celle-ci soit adressée dans le délai de deux mois suivant la première convocation ; qu'après avoir reproduit ce principe, la cour d'appel a relevé que la première convocation à entretien

à l'entretien préalable au licenciement, à indiquer s'il demande la consultation du conseil de discipline ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la compagnie a directement convoqué

Louis Y... en paiement de dommages et intérêts au titre du licenciement entaché de nullité pour non-respect du délai minimal de convocation à l'entretien préalable en demande d'indemnité pour irrégularité

de Guy X... ; que le même jour, l'employeur lui a adressé, en recommandé, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ; que l'intéressé a été licencié le 6 avril 2006 sans autorisation

encore grief au jugement d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance que la date de réception de la lettre de désignation ait été postérieure à celle de convocation

à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de l'entretien ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le

[R] [H] une convocation à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 3 mars 2017 à 16 h 32 min » et que « le représentant du syndicat CFDT, M.

; que cette exigence de l'existence et de la connaissance par l'employeur du mandat au jour de la convocation à l'entretien préalable s'explique à la fois parce que la convocation marque le début de la

ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale ; cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; la saisine de l'une ou l'autre

qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires tenant à la convocation

le 25 juillet 1991, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la lettre de licenciement contenait une référence explicite et expresse à la lettre de convocation