T... d'une part, ou ne relève pas d'un échec d'actualisation de l'agenda partagé qui était notoirement défaillant, d'autre part ; que partant, la faute de ce chef n'est pas établie ; Que sur un fait de

2929, Ryadh (Royaume d'Arabie Saoudite), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ET ALORS QUE les parties au litige s'accordaient à reconnaître que la procédure disciplinaire avait été mise en oeuvre par la convocation du salarié à un entretien préalable par lettre du 8 décembre 2010

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises

Cette nouvelle défaillance est d'autant plus inadmissible qu'à aucun moment vous n'avez directement alerté Monsieur B...

R... via l'acquisition de 50 % des parts sociales de la SCI, de la moitié des locaux loués à la société Manualp.

août 1994 par la société Kaysersberg Packaging, devenue la société DS Smith Kaysersberg, en qualité d'ingénieur papetier, a été promu directeur de production le 15 septembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué

facturé sur le secteur et d'une partie forfaitaire pour les contrats d'entretien.

X... avait commis une faute en cédant ses parts à un tiers sans en avertir M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet M.

; qu'il en résulte que les juridictions correctionnelles doivent communiquer à la demande des parties ou de leurs conseils les notes d'audience avant que soit rendue la décision, notamment quand cette

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de

n'était intervenue par voie de notification, violant de la sorte à nouveau l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant pour être entendu personnellement

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M.

, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée

, soit oralement à l'audience ; que lorsque elles sont écrites, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties ou, du moins, mises à leur disposition au plus tard au jour de