à la retraite à partir du 1er janvier 1997 ; qu'en déclarant Gwénolé X... coupable de faux tout en constatant que le document incriminé n'exprimait pas une vérité altérée, la cour d'appel n'a pas tiré

: ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE

cet avantage en avantage de retraite, cet avantage ayant nécessairement changé de fondement suite au départ à la retraite du salarié ; qu'en conséquence, cet avantage ne peut plus être remis en cause

qu'il est reproché en l'espèce à la Banque Hervet d'avoir cédé à la demande de Bernard X... la créance hypothécaire qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme et d'avoir réalisé cette cession à un prix avantageux

renseigne suffisamment le cotisant sur la nature des cotisations appelées ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 11 mars 2015 [lire 12 mars 2015] à laquelle se référait la contrainte émise le 12 août

la salariée ayant atteint l'âge de 60 ans le 10 juillet 1996 et justifiant du nombre de trimestres de cotisations requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, a informé, courant juin

sociales de la part des cotisations salariales à un régime de retraite complémentaire prise en charge par un employeur, dispose que cette prise en charge « constitue un avantage financier normalement

, alors, selon le moyen : 1°/ que les retraites liquidées sont intangibles et qu'un avantage de retraite ne peut être retiré lorsqu'il a été conféré ; que l'avantage de retraite se définit comme l'avantage

Toutefois, les caisses de retraite nous ont demandé une homogénéisation des cotisations retraite des cadres, car celles-ci sont aujourd'hui différentes dans les deux entités » ; que déjà, la direction

caractère le plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel avantage par avantage ; que d'autre part, l'objet même de la retraite complémentaire ARRCO est de compléter les

ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre

Mais, s'agissant des cotisations en cours au moment de la demande de liquidation de la retraite, ces trimestres sont à prendre en considération.

des agents de la régie demeurant inscrits à l'association générale de retraite par répartition visée par la convention collective, d'autre part à une liste d'avantages visant notamment la seule prime

perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office. 10.

infraction aux dispositions de la convention chômage concernant l'assiette de cotisations des expatriés, en réparation du manque à gagner du fait de l'insuffisance de cotisations retraite complémentaire

par avantage, le caractère plus avantageux devant alors être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel et non en fonction de la situation particulière de chaque salarié ; qu'aucune conséquence

ne constituant pas un « avantage de préretraite ou de cession anticipée » la prise en charge par l'employeur des cotisations des salariés préretraités aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire

X... restait bénéficiaire, intuitu personae, « du régime de retraite par capitalisation mis en place par la société C & A » et que « la rente qui lui sera versée sera inchangée par rapport à celle qui

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (DRASS), domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Selon le dernier, la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues