individuel justifiaient avoir contracté avec la société Sogerev ; que les parties civiles ne se prévalaient pas d'une créance sur la société pour inexécution par elle de ses obligations, mais d'une

d'un titre exécutoire ; que cette signification doit porter sur chacune des procédures engagées afin d'obtenir un titre exécutoire, de manière à ce que le tiers saisi puisse être informé du fondement

et s'étant interdit toute demande ultérieure à l'égard du cessionnaire concernant les échéances qui resteraient dues au titre des deux prêts de 2001, il en était logiquement déduit que cette

de diverses sommes au titre des désordres constatés et des pénalités de retard ainsi qu'en ses dispositions relatives à la condamnation de la SAGITS à payer la somme de 804 312,78 francs au profit de

[H], et son épouse commune en biens, Mme [C] [F], aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et condamner Mme [C] [F] en paiement de ces sommes.

en septembre 1991, nanti au profit de la banque les titres qu'ils ont placés sur un compte ouvert à cet effet dans les livres du créancier ; que la société Seti a été déclarée en redressement judiciaire

X... au titre des années 1981 à 1985, tout en fixant, dans le dispositif de sa décision, la créance de celui-ci à 215 450 francs à titre de soldes de commissions pour les années 1982 à 1985 inclus, la

X..., agissant en qualité de mandataire, ont fait pratiquer au préjudice de Mme Y... une saisie conservatoire de ses comptes ouverts aux CCP et à la caisse d'épargne, en garantie du paiement d'une créance

-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que nonobstant l'existence de toute autre

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Y... de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'acte notarié ne constitue un titre exécutoire, qu'à la condition d'être revêtu de la formule exécutoire; que devant la cour d'appel, M.

couvrant la totalité des sommes dues.

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