succession de son père, associé au sein des deux sociétés en nom collectifs, de M.

créance est une créance de prêt déclarée à échoir, intérêts compris qui a été traitée hors procédure collective ; qu'enfin, aucun intérêt n'a été facturé pendant le cours de la procédure collective

à son nom et clôturé en raison de l'ouverture de la procédure collective ; que la banque, pour s'opposer à cette demande, a fait connaître qu'elle avait porté au débit du compte la somme qu'elle avait

Eco-Logis, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit à celui dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur

vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier ; que sont exclues de cette catégorie les créances indemnitaires liées à

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.

X..., prononcé avant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et

antérieure au jugement qui a ouvert sa procédure de redressement judiciaire le 26 décembre 2002, qu'en application des textes alors applicables, cette créance est éteinte pour n'avoir pas été déclarée

de la procédure collective ; que tel n'est pas le cas toutes les fois que ces dettes ont été payées par le débiteur avant le jugement d'ouverture entre les mains d'un tiers, mandaté pour les remettre

subrogatoire, connexe et réciproque, détenue par le créancier, la société Maisons du Monde, ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, que si cette créance est elle-même née avant l'ouverture

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus depuis l'ouverture de la procédure collective jusqu'à la date de la destruction de l'immeuble

par l'inscription de leurs créances au passif de la procédure collective de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la nullité de la vente avait été prononcée après l'ouverture

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17 » ; que, pourtant, sur demande de Maître A..., la

Mais attendu qu'en dehors de la compensation légale qui s'opère de plein droit entre des créances réciproques des parties, nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'une d'elles

que le liquidateur judiciaire n'agirait pas au nom et dans l'intérêt collectif de tous les créanciers, quand cette action paulienne a pour effet de voir déclarer inopposable à la procédure la déclaration

échues antérieurement comme postérieurement au jugement d'ouverture trouvent toutes leur origine dans le contrat de vente qui est antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; les créances au

X... a apporté 150.000 F le 29 juin 2001 qui ont été entièrement consommés comme le démontre l'ouverture de la procédure collective quelques mois plus tard) dont l'indisponibilité a contribué à rendre

réciproques des parties, nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'une d'elles, les créances doivent être certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective

paiement la société Service construction dès le 29 octobre 2014, connaissait l'existence de sa créance lorsqu'une procédure collective a été ouverte contre cette dernière par un jugement du 22 mars 2016

, dont la créance était née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'ainsi, s'il pouvait tout au plus être imputé à la SCI d'avoir, par son comportement, provoqué la perte d'une chance