C..., notaire ; que par un arrêt du 27 janvier 1983 devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris, a estimé que ce notaire devait être déclaré responsable avec M.

de M. et Mme Y... et de la société Carlier investissement pêche ont, non seulement été déclarées au passif, mais y ont été admises définitivement ; que par ces motifs, abstraction faite de ceux critiqués

à la suite d'une décision passée en force de chose jugée reconnaissant les droits d'un créancier ayant déclaré sa créance à la procédure collective qu'une fois l'état des créances

Delta Park fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose, bien que non

sous caution garantit, non pas la créance du créancier à l'égard du débiteur principal mais la créance de la caution à l'égard de ce créancier, lequel, n'étant titulaire d'aucun droit à l'égard de la sous-caution

DE 8 337,86 FRANCS SUR CETTE SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI QUE L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE ARRETE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMETTANT DUBOSSON POUR 8 337,86 FRANCS, CETTE ORDONNANCE, NON

tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire ; que cette déclaration porte le montant de la créance

à statuer dans l'attente de la fixation par le conseil de prud'hommes du montant de sa créance ; Attendu que M.

" alors que la cour d'appel constate que le GIL, agissant comme mandataire de la société d'HLM, avait été admis pour mémoire à l'état des créances et que la décision non contestée du juge commissaire

La SCI STANISLAS conteste la qualité de créancier inscrit de la SA GELIED faute pour cette dernière de disposer d'une créance et de l'inscription d'un nantissement valide. - Sur l'existence d'une créance

non-respect ouvrait la faculté pour la créancière de recouvrer l'intégralité de ses droits et de recalculer ses créances en application du jugement du 23 mai 1985 ; que, par acte du 13 décembre 2002, signifié

au passif d'une société, elle est, s'agissant d'une créance résultant d'un engagement souscrit pendant la période de formation de la société en nom collectif, par l'un des associés, sans incidence dans

X... soit condamné à lui rembourser sa créance ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle avait déclaré sa créance de solde débiteur

l'aide de ses fonds propres et au moyen de deux emprunts contractés l'un directement par elle, l'autre, de nature obligataire, par la ville de Tours ; que par un jugement du 18 mars 1982, devenu irrévocable

X..., à raison de l'irrégularité de la déclaration de créance et de son inexistence, dès lors qu'elle avait été acquittée par un tiers, la cour d'appel a retenu que le représentant des créanciers n'avait

nature et l'étendue des désordres imputables à l'entreprise Aubourg et estimer le coût de leur réparation, a produit entre les mains du syndic pour les sommes correspondantes ; que, par jugement irrévocable

________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° T 17-13.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré

; que le passif est composé par les créances définitivement admises au passif de la procédure collective et qui n'ont fait l'objet d'aucune renonciation ; Considérant que le préjudice indemnisable, dans

la société EIA de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la SCP X... au motif que la convention dont elle se prévalait s'analysait en une transaction, n'ayant d'effet qu'entre les parties, et non