DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL PARCE QU'IL CULTIVAIT 29 HA DE TERRES APPARTENANT A SON GRAND-PERE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI AVAIT REPRIS CES TERRES AFIN DE LES EXPLOITER A TITRE

économique de la société intimée en date du 11 décembre 2001 démontre qu'elle a perdu 25 % de sa part de marché en deux ans et demi, passant de 6,27 % en 1998 à 4,49 % fin septembre 2001 ; que la perte d'exploitation

Par ailleurs, sans être contredit, l'expert comptable écrit dans son rapport que PAGES JAUNES SA a engrangé entre 2008 et 2012 environ 2 milliards d'euros de résultat d'exploitation cumulés qui ont été

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.

En l'espèce, l'avenant du 16 décembre 2010 auquel les parties se réfèrent fixe les règles de calcul du bonus (BG) de la manière suivante : BG = OI-Oix BG ou Bonus Global désigne le montant cumulé de la

Par ailleurs, dans le souci de concilier au mieux les souhaits des salariés et les contraintes d'exploitation du magasin, il est convenu que : - les jours de repos trimestriel seront pris en ''semaine

février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er septembre 1983 avec refus de renouveler le bail, au motif que les preneurs n'avaient pas d'autorisation administrative de cumul

groupe auquel appartenait la société Davum et administrateur de la société Dapharm, filiale de la société Davum international ; qu'il a été nommé, à compter du 1er octobre 1992, directeur salarié de l'exploitation

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.

demeure litigieuses étaient datées des 7 et 21 octobre 1993 ; qu'en retenant que par une lettre du 13 septembre 1993, la société Areca avait reconnu que ces mises en demeure étaient suffisamment explicites

ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL

QUE LES FRERES BELLU, DEVENUS PAR ADJUDICATION PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL DE 57 HECTARES LOUE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL

qu'en l'état d'une condamnation à une peine de prison et à une peine d'amende, nonobstant une poursuite unique pour deux délits jugés caractérisés, la Cour de Cassation en l'absence de motivation explicite

. ; QUE LES PRENEURS AYANT CONTESTE CE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A, LE 19 JUIN 1981, SURSIS A STATUER, LA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE CUMUL N'ETANT PAS DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE NORMALE

DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE

AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE CUMUL POUR LES PARCELLES EXPLOITEES ; ATTENDU QUE M CHARLES X... ET MME MONIQUE X..., EPOUSE B...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PROPRIETE LA TUILERIE, D'UNE CONTENANCE DE 35 HA 31 A, EXPLOITEE

EN DEMEURE DE CESSER, LE 31 DECEMBRE 1974, A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, L'EXPLOITATION DE LA FERME CUMULEE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR ORDONNE DE SURSEOIR A L'EXECUTION

pour certaines administrations (Cram et Ddass) ; que, dans le cadre de ces mesures, les époux X... ont été entendus également sur la situation du foyer-logement pour personnes âgées situé au Vigan exploité

DE SUBSISTANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, CETTE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE AU PROFIT DE BENEFICIAIRES DEJA EXPLOITANTS QUE S'ILS ONT OBTENU UNE AUTORISATION DE CUMUL