En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société se prévalait du caractère fictif du contrat de travail durant l'exercice du mandat social et de sa

par actions simplifiées ; que le poste de directeur général d'une société par actions simplifiée est en principe un mandat social ; qu'il est rappelé que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la preuve n'était pas rapportée du cumul de son contrat de travail avec le mandat social dont il a été investi postérieurement, en sorte que le contrat de travail

subordonné ; Si un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail, il faut, pour le que le cumul soit possible, que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant

contrat de travail conclu avec Timsa antérieurement à ses fonctions de mandataire social et qu'il recevrait une indemnité forfaitaire ; Attendu que la société Osiatis systems, venant aux droits de la

que l'employé qui a été investi d'un mandat social dans l'entreprise postérieurement à son contrat de travail, ne peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié que s'il est établi qu'il a effectivement

QU'un mandat social peut être cumulé avec un contrat de travail si le mandataire exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat, dans un lien de subordination avec l'association ;

intérêts pour rupture abusive ; 1°) Alors que dans les sociétés par actions simplifiées, un mandat social peut être cumulé avec un contrat de travail, que la conclusion du contrat de travail soit antérieure

neuves / voitures d'occasion) de la concession de Lisieux, poste qu'il a cumulé avec la fonction de directeur général de la société à compter du 18 mai 1998 ; qu'après révocation de son mandat social

X... et la société Manpower France ; que le cumul du mandat social et du contrat de travail ne peut alors être constaté qu'à condition que l'emploi salarié soit effectif et recouvre des fonctions techniques

Z..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Manufacture

contrat de travail et du mandat social était une exacte application des dispositions des articles L. 225-38 à L.225-42 du code de commerce ; que cette procédure de contrôle des conventions règlementées

entre le contrat de travail et le mandat social sur la période du 7 novembre 2002 au 3 octobre 2013, M.

et au Luxembourg ; que le directeur général de la société DTI a donné mandat à une société française Woh, cabinet d'expertise comptable, d'effectuer " toutes les formalités relatives à la fin du contrat

, QUE DANS UNE SOCIETE ANONYME UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR NE PEUT ETRE CUMULE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE SOUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QU'EN NE PRECISANT PAS SI CES ADMINISTRATEURS ETAIENT

Il résulte en revanche du mandat d'inspecteur conclu entre la société Gan Patrimoine et M.

X... suivant un contrat de travail assorti d'une période d'essai, estimant qu'il n'était plus lié à la société Copral par un contrat de travail ; que M.

LA SOCIETE LESOEUR AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL SE PREVALAIT ETAIT FRAUDULEUX ET FICTIF COMME N'AYANT ETE CONCLU QU'EN VUE DE LE PREMUNIR CONTRE LE RISQUE DE REVOCABILITE AD NUTUM DU MANDAT

arrêts relèvent qu'au travers de sa contestation de la réalité des contrats de travail du 3 juin 1991, la société cherche à démontrer qu'en leurs qualités de dirigeants sociaux, MM.

Y... à la société 3 C et que cette seule circonstance exclut l'existence d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.