été rendue à la suite de l'audience du 2 mars 1994 au cours de laquelle la parole a été prise par le président qui a fait le rapport après quoi sur la demande expresse de la Cour, les avocats ont déposé

ont eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu, sans opposition des parties, les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et d'avoir écarté sa demande de renvoi ou de radiation

vin, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y était invitée, rechercher si Georges A... s'était présenté de bonne foi comme propriétaire récoltant ; que le déclarant coupable de publicité de nature à induire

, dès lors que la cour d'appel a entendu les avocats du prévenu défaillant sur les demandes qu'ils lui ont présentées et qu'elle y a répondu de façon motivée ; Qu'en outre, il ne résulte d'aucune mention

A ETE INSTRUITE, JUGEE OU PLAIDEE ; "ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT ECHEC A CETTE REGLE PAR LA REPRISE DES DEBATS, DES LORS QUE L'ARRET FAIT ETAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION EFFECTUEE DEVANT LA COUR AUTREMENT

X..., avocat, a été poursuivi disciplinairement à l'initiative du procureur de la République pour avoir, en janvier 2012, manqué à ses obligations de délicatesse et de modération lors d'un débat devant

Tallinaud, conseiller rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, et lors du délibéré, par M.

seul, les plaidoiries à l'audience des débats, ne pouvait pas siéger dans la formation de la cour d'appel qui a prononcé la décision attaqué ni, en ce qui concerne M.Z..., entendre à nouveau, seul, les

ont eu lieu devant un conseiller rapporteur, lequel a entendu sans opposition de leur part les avocats des parties et en a rendu compte à la cour d'appel composée lors du délibéré du président ; qu'il

, deux mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M.

Y..., a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier, qui ne permettent pas de s'assurer des conditions du déroulement des débats et de sa régularité, la chambre des appels correctionnels

; qu'en l'espèce, aux termes des propres mentions de l'arrêt, l'affaire a été débattue devant M.

C... et de Mme Sabatier, conseillers; que Mme Algier, conseiller, présidant l'audience en remplacement du président titulaire de la chambre régulièrement empêché, a constaté la représentation du prévenu

cause soit équitablement entendue ; que n'est pas équitable et rompt l'égalité des armes le fait pour l'accusé d'avoir à présenter sa défense plus de 3 heures après la fin de la plaidoirie de la partie

ait été rendue en audience publique, alors que, selon le pourvoi, s'agissant d'une procédure contentieuse et contradictoire, la décision devait être prononcée en audience publique même après des débats

du tribunal de grande instance a violé encore les textes susvisés ; 3°) "alors qu'il appartient au président du tribunal de grande instance saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et de

réouverture de l'instruction ; que la cour d'appel a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture du 2 juin 2015, prononcé la clôture de l'affaire, et ordonné la réouverture des débats dans l'unique

l'avocat de l'une des parties visées à l'article 346 du Code de procédure pénale a été entendu en sa plaidoirie" ; Attendu qu'en faisant procéder à l'ouverture d'un scellé avant la clôture des débats

civile avait ordonné cette mesure après avoir entendu le conseil du requérant dans sa plaidoirie ; qu'en statuant dans une composition différente sans avoir assisté à l'audience précédente où la cause

mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article