) et un certificat médical attestant du caractère accidentel du décès - en cas de décès : un bulletin de décès de l'assuré, une photocopie de la carte d'identité recto/verso du bénéficiaire et l'original

antérieures au décès ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats qu'au décès de [V] [C], M.

Mme [O] pour obtenir le rapport à la succession de leur père du montant des primes versées par ce dernier au titre d'un contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit et dont Mme [O] était bénéficiaire

spécifiquement de la personne du bénéficiaire désigné et de sa situation propre, le décès de ce dernier avant l'expiration du délai de préavis de six mois prive de tout effet le congé dont ses héritiers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2019), [W] [N] est décédé le [Date décès 3] 2012, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [B] [N], née [R], et ses deux enfants issus d'un premier mariage, Mme [

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 2022), [O] [Y] est décédé le 25 mai 2006, en l'état d'un testament du 19 juillet 2004 instituant son épouse, [W] [D], et au décès de celle-ci, sa fille issue d'une

jusqu'à son décès, survenu le 22 septembre 2014.

14.928), par actes du 2 décembre 1985, la société sucrière de Beaufonds, aux droits de laquelle vient la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion (la SAFER), en qualité de bénéficiaire

[Y] a assigné les bénéficiaires en sollicitant la réintégration des primes à l'actif successoral et leur réduction, en présence notamment des sociétés CNP assurances et Prédica ; Sur le moyen unique

Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne p(ouvait) exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne p(ouvait) lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire

sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rémi X... a souscrit auprès de la société Predica un contrat Predige d'assurance sur la vie au bénéfice de deux de ses trois enfants ; qu'après son décès

sont de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine. 7.

des dispositions obligatoires et facultatives de la Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des garanties décès-invalidité-incapacité et n'impose à ceux-ci

Y..., divorcé, a adhéré en 1984 à l'assurance de groupe souscrite par son employeur auprès de la compagnie La France et garantissant notamment le risque décès ; que l'adhérent a désigné comme bénéficiaire

sans leur accord ; Alors 1°) que l'avenant de modification de bénéficiaires en cas de décès stipulait que l'adhérent déclarait sur l'honneur que les bénéficiaires précédemment désignés n'étaient pas

X... bénéficiait du régime d'assurance personnelle et non plus du régime général de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès lorsqu'il avait perçu les allocations ASSEDIC, la cour d'appel qui

Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., bénéficiaire

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), qu'à la suite du décès

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte ; alors, 3 / que la Caisse de mutualité sociale agricole n'a aucune obligation de contrôler systématiquement ses assurés bénéficiaires

signataire n'est pas précisée, bien que la question soit posée sur l'imprimé et qu'il aurait dû y répondre en cochant la case adéquate ; qu'en admettant que la caisse d'épargne n'ait pas été avisée du décès