Ollat, juges, les époux X... ont ensuite formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, en invoquant notamment la circonstance qu'une ordonnance

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

pas subi un trouble anormal de voisinage au moins pour la période antérieure à 1991 ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe suivant lequel nul ne doit

de travaux puis une demande de permis de construire, quelques semaines après avoir débuté son entreprise ; que sur la plainte des consorts X..., voisins gênés dans leur vue par la surélévation, la société

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

[H] contre la décision de l'administration fiscale n'était pas de nature à le priver de son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

, le 14 juillet 2004, le conseil de prud'hommes pour demander une augmentation de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », demande à laquelle avait fait droit le conseil par

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors « que la réparation intégrale

marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaisante, pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; "4°) alors que le principe ne bis

des pièces de la procédure, alors : « 1°/ que le principe de la présomption d'innocence est méconnu si une déclaration officielle ou une décision judiciaire concernant un prévenu contient une déclaration

des pièces de la procédure, alors : « 1°/ que le principe de la présomption d'innocence est méconnu si une déclaration officielle ou une décision judiciaire concernant un prévenu contient une déclaration

toutefois permis de ne pas déclarer irrecevable l'appel pour le tout en cas de demandes plurales non exclusivement fondées sur l'article L. 442-6, si la demande fondée sur ce texte est nouvellement formée

affirme qu'il a en tout état de cause déposé dans le délai qui était imparti par l'administration fiscale une déclaration, le 28 septembre 1995 ; que toutefois, le document transmis par le prévenu, antérieurement

[H] à lui payer 2.856.030,40 euros en réparation de son préjudice financier, et 25.000 euros en réparation de son préjudice de désorganisation et d'atteinte à son image et à sa réputation, que les demandes

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le

fautif son droit à la réparation intégrale de son préjudice. 17.

au passif de la société IE ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société IE, et son administrateur

, a force de principe ; que la délégation de pouvoir, moyen de défense d'intérêt privé, ne peut jouer son rôle exonératoire qu'à la condition d'être invoquée, sans que le juge puisse en rechercher lui-même

et que, par conséquent, le corollaire de ce principe erroné, selon lequel le détournement n'aurait été commis qu'à partir d'une mise en demeure infructueuse, est lui-même inexact en sorte que la décision

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.