CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
été ouvertec/Mme Isabelle X
ECLI:FR:CCASS:2014:C201377
11 septembre 2014
de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a décidé qu'il n'apparaissait pas d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au jugement de l'action ; D'où il suit que le moyen
cr
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire, a s
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00251
1 février 2017
HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° M 15-24.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195
7 mai 2019
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° H 17-26.662 R É
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 329 FS-P+B+I Pourvois n° F 14-29.179 E 14-29.408 U
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300305
9 mars 2017
de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise ; Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Etablissements X... Frères et Compagnie avait pour objet l'achat et l'abattage de bétail de boucherie, la vente en gros et demi-gros de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
à statuer sur le pourvoi de cette société et a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche
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