De ces constatations, dont il résulte que cette transaction s'inscrivait dans une procédure judiciaire pour laquelle M.

justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision à l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause

ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture

des deux contrats de licence et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de

judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié

société HPE au titre des sommes de 487 836,86 euros et 30 489,80 euros mises à sa disposition était échue le 30 juin 1995 et que les liquidateurs de la banque étaient fondés à se prévaloir de la résiliation

197 de la loi du 25 janvier 1985, il convient de constater que les démarches et les actions de la société Natiocrédibail n'ont pas abouti puisque le crédit-bail a été transféré, en exécution d'une décision

; que la société Xerox a mis fin à ce contrat par anticipation le 19 mars 1999 avec effet au 31 décembre 1999 en se fondant sur la non réalisation des objectifs de vente ; que soutenant que cette résiliation

la résiliation du bail aux torts de M.

judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date

X... et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention liant M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme K...

judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que

qui l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur un défaut de paiement des heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel,

judiciaire du contrat de travail sera fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, soit le 25 octobre 2011.

usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges arriérées et d'avoir prononcé la résiliation

X... avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail par saisine du 25 mars 2004 ; qu'en se prononçant sur le licenciement

rendues dans le cadre de la procédure de référé, n'avaient aucune autorité de la chose jugée à titre définitif ; que, la cour d'appel, en se prononçant au motif que la SIRR n'avait pas contesté la résiliation

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle de 5 % alors « que la résiliation de la convention de compte par l'administrateur judiciaire de son

notification au cessionnaire par l'abonné d'une décision définitive prononçant la résolution du contrat principal.