Contrairement à ce que soutient la requérante, l'huissier indique dans son acte qu'il s'est présenté sur place et a constaté l'absence, si bien qu'il a envoyé les lettres.

; Attendu que la mise en demeure notifiée, en application du premier de ces textes, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10517 F Pourvoi

du Conseil de la concurrence du chef de l'abus de position dominante collective ne conduit pas à modérer nécessairement la sanction que prononce ladite décision, quand l'annulation de la décision du Conseil

apos;établir la date de remise effective des marchandises à la société EPC ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

pas pour lui l'obligation de payer une redevance annuelle calculée sur cette base et que le commandement de payer n'était pas fondé au regard des accords liant les parties, a légalement justifié sa décision