demande de la SCI Des Toits en Shed en paiement de charges au titre de la convention d'occupation précaire et de l'entretien des trappes de désenfumage, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les décisions de disjonction d'instances, mesures d'administration judiciaire, n'étant sujettes à aucun recours, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième

[K], que, d'une part, au moment de cette décision, leur fille [E] n'était âgée que de 13 mois et ne pouvait pas supporter de longs trajets et qu'à présent, Mme [U], qui n'allaitait plus, et leur fille

X..., licencié le 13 septembre 1997 par la société Transports Distribution Logistique Courses (TDLC), a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en réclamant d'une part, un rappel de salaires

[Q], alors, selon le moyen, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la caducité de l'appel ; qu'en tranchant le fond du litige, cependant que le conseiller de

sur la même cause et entre les mêmes parties ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le jugement du 19 novembre 1994 ne tranchait dans son dispositif aucune contestation sur le plafond de garantie

H... d'une partie du prêt conventionné qu'elle lui avait accordé pour la construction d'une maison, sur présentation de factures et d'attestations d'avancement des travaux, qu'ainsi, la provision était

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Golden Lady, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris

A... est mal fondé à discuter les bases d'imposition retenues pour fonder les rappels en cause et à contester les conclusions du contrôle fiscal dont la société [...] a fait l'objet, lesquelles ont été

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, soutenant qu'en vertu de la décision

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la société Polymont alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions qui ne tranchent pas le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance

R. 516-2 susvisé et alors, surtout, que, dans leurs conclusions, les salariés soutenaient, d'une part, que le jugement dont ils avaient interjeté appel était un jugement au fond, fondé sur une fin de

[H] par ses équipes édité le 3 décembre 2010, qui font preuve même si elles ont été faites à l'époque du licenciement, font état de rapport de force et de pouvoir, caractère tranchant et goût prononcé

en tranchant une partie du principal et qu'il sursoit à statuer en ordonnant une mesure provisoire pour déterminer le montant de la créance de la SA LCL ; en l'absence de preuve de notification par le

dangers courus par le salarié, sans qu'il résulte de ses constatations que la fixation des aiguiseurs de marque Ergo Steel sur les tables de travail, d'ailleurs préconisée par le constructeur, d'une part

ayant acquis l'autorité de la chose jugée relativement aux points qu'ils tranchent ne pouvant plus être utilement discutés, en considérant que peu importe que Madame [U] n'ait pas été partie

ou une mesure provisoire, et qu'en l'espèce aucune expertise n'avait été ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le jugement déféré tranchait une partie du litige au fond,

au fond, justiciable d'un appel ; mais que le conseil de prud'hommes n'a fait que rechercher la nature de la relation contractuelle existant entre les parties, le dispositif ne tranchant que la question

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1988, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de Fernand Y..., l'a