A cet égard, il a déjà été jugé qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord

l'article 112- 1 du Code pénal, les dispositions nouvelles dudit Code déclarées applicables au 1er mars 1994 s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu

-8 et 4163-2 du code de la santé publique ; que cependant, la différence majeure entre un cadeau et la remise réside essentiellement en son bénéficiaire ; que la remise, quel que soit par ailleurs son

en vigueur de cette loi lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a, avant cette date, fixé le montant de l'indemnité due à la victime, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 31

B... ne concernait également que ce contrat ; que les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ; Le rejette ; Mais sur le second moyen

des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance était applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur ; que l'article 311-24 du code civil disposait

l'autorisation de visite domiciliaire et le fond, de sorte que si les nouveaux juges de l'autorisation n'ont pas en principe « compétence liée » par rapport aux décisions déjà intervenues sur le fond,

en force de chose jugée, et que s'agissant de décisions rendues en référé, par définition provisoires et n'ayant pas autorité de chose jugée, la perte de fondement juridique interdit la liquidation de

M..., qu'avant l'obtention de son diplôme, son classement était le suivant : coefficient 128(N5) échelons d'ancienneté 24 % échelons au choix 1.6 %.

à l'égard de son employeur, partie civile ; que l'article 5 de l'accord transactionnel signé le 15 juin 2007 entre la société [...] et M.

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche.

son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, autorise la juridiction de jugement à réduire le montant des amendes fiscales en dessous d'une somme

instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'enfin, suivant le troisième, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée

choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire

intégral et immédiat d'une machine avant que celle-ci ne soit livrée ; que, de même, son attitude consistant à ne jamais se rendre chez les clients pour s'assurer du suivi des contrats alors qu'il

page 9) faisaient respectivement valoir que la société [4] avait commis une faute en prévoyant dans son manuel des opérations aériennes que lorsque l'appareil est équipé d'une radio sonde, l'index doit

, la chambre d'accusation qui, nonobstant les arguments développés par Jacqueline D... dans son mémoire faisant valoir qu'avant son audition du 19 mars 1992 trois personnes l'avaient mise en cause et qu'avant

de prescription court à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, le divorce des époux résulte d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 19 novembre

Ainsi que cela vient d'être jugé seule la demande formée par M.

nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que la loi ancienne