la perte d'un avantage ne peut être considérée comme un préjudice illicite que si son illicéité était caractérisée au jour où ledit avantage aurait dû être obtenu ; que l'illégalité d'une aide d'Etat

P... le 9 mars 2008, indiquant expressément que "dorénavant le cours de change ne sera plus pris en considération", sans limitation dans le temps ; que la demande de M.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que les demandes de Madame Anne-Claire X... tendant à voir recalculer un bénéfice

de 175 francs l'action, ce qui a eu pour effet de dégager une plus-value immédiate de 32 MF ; que, cependant, la CVM, privée de trésorerie, n'a pu payer le prix qui, inscrit en compte dans les livres

lui avait demandé d'apparaître comme associé, mais qu'il s'agissait d'une prise de participation fictive effectuée par B...

Gabriel X..., lorsqu'il a été entendu par les services de gendarmerie le 6 Juin 2008 a expliqué qu'il avait proposé la vente et fixé le prix, qu'il avait consenti d'autres avantages à ses fils Jean-Pierre

A défaut d'entente sur ce point, tout travail continu de quatre heures et plus doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la quatrième heure.

la décision de démissionner à compter du 22 mai 2004 " ; qu'il a saisi, le 2 juillet 2004, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en rupture imputable à son employeur eu égard à

"l'a harcelée sans cesse", ajoutant "j'avais même peur d'elle et de Marc S..., tous les deux m'ont forcé la main pour signer, me déclarant que si je ne signais pas, je n'aurais pas les mêmes avantages

incluses, la SA SAIPEM considère que le salaire qui doit être pris en compte est de 3.867 euros seulement, les primes (indemnité de dépaysement, prime d'embarquement, et indemnité de double foyer) ne

De plus par courrier du 03 octobre 2003, les délégués du personnel informent la nouvelle direction de cet avantage acquis au bénéfice du personnel de la SAS Transdev urbain BMT.

considéré affecterait les échanges entre les Etats membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du TFUE ; 2°/ que le juge doit respecter et faire respecter

démission ; qu'ne démission ne peut donc être considérée comme une prise d'acte de rupture pouvant éventuellement produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition

Nous avons dû nous abriter sous une porte cochère en le menottant et nous avons pu le remettre au commissaire de police qui était sur place.

la même cause ou le même objet, il apparaît que la rémunération applicable au sein de l'entreprise [...] est plus avantageuse que celle de la société DHL International et que le[s] salarié[s] s[on]t fondé

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des

d'anticipation par rapport à l'âge normal qui devait être assimilé à l'âge légal", a cassé cette décision au motif que "cependant, en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause, il était précisé que

défavorable avant le 1er décembre à minuit en déposant, ce qu'il pouvait être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages tarifaires

conventionnel des avantages différents, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois n° S 13-28. 035 à W 13-28. 039, A 13-28. 043,