datée, ce dont il résulte, qu'en l'absence de référence aux documents communiqués en première instance, seule cette pièce avait été soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel,

judiciaires ; qu'il doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents

à 9 ans la villa [7] appartenant à [K] [F] au prix annuel de 3.600 francs maison et terrain compris ; Qu'aucun autre élément ne permet de considérer que ce document est opposable à [V] [C], son nom

caisse et l'employeur d'une part et, la caisse et l'assuré d'autre part, le moyen tiré de cette décision, non définitive puisque rectifiée postérieurement, doit être écarté, l'employeur n'étant au surplus

que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour s'est fondée sur

si le juge fonde sa décision sur une pièce non visée dans les conclusions et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau des pièces communiquées qu'elle ait fait l'objet d'un débat

expertales définitives, qu'elles ne sauraient remplacer et dont elles ne sauraient préjuger ; que, dès lors, en se fondant sur de simples "notes" adressées par un expert dans une expertise non contradictoire

concurrence, a manifestement dépassé le cadre de l'évidence et de la non contestation, en interprétant des propos de l'employeur ; qu'il convient de rappeler que la renonciation de la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

F..., la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux débats, destinée à M.

ait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire dans la décision, le

au débat contradictoire elle se fondait pour statuer ainsi, se contentant d'indiquer « qu'au vu des pièces produites et des explications des parties », il apparaissait que les différentes sociétés

, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'association ayant formellement contesté dans ses conclusions la

, pour dire que toutes les questions soulevées par les requérants au sujet de ce courrier relevaient, en réalité, du débat sur le fond, qu'un débat contradictoire avait pu avoir lieu sur ce courrier devant

la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire. 9.

, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur le fait, qui n'avait

l'URSSAF et était destiné à sa seule hiérarchie ; qu'en fondant sa décision sur ce seul document et en reprochant à la société Technicatome de ne pas l'avoir accepté comme pièce produite aux débats, ce

, et ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'en