française ; que les sociétés américaines soutiennent que les règles de procédure françaises interdisent aux demandeurs de contester la compétence internationale des juridictions françaises ; que le juge

juridiction internationalement compétente et dont la décision est susceptible d'être reconnue en France ; Attendu que l'arrêt, après avoir écarté la compétence des juridictions françaises au profit

rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si elle émane d'une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou

[Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

B... précitée, (pièce 2.13) ; que la société Prodis International compte parmi ses fournisseurs français les sociétés Alphapross et CPI, (pièce 2.13) ; que les marchandises achetées par la société Prodis

de "crimes de guerre" ; qu'il convient de distinguer la notion de crime de guerre au regard du droit international et la compétence des juridictions pénales internationales ; que des exactions peuvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Après avis donné aux parties ; Vu leur connexité, joint les pourvois

A... et confirmé, de manière définitive, la décision de non lieu précédente ; que la chambre de l'instruction ne dispose pas du pouvoir, ni de la compétence nécessaire pour examiner les motifs de cet arrêt

A... et confirmé, de manière définitive, la décision de non lieu précédente ; que la chambre de l'instruction ne dispose pas du pouvoir, ni de la compétence nécessaire pour examiner les motifs de cet arrêt

A... et confirmé, de manière définitive, la décision de non lieu précédente ; que la chambre de l'instruction ne dispose pas du pouvoir, ni de la compétence nécessaire pour examiner les motifs de cet arrêt

Prodis International compte parmi ses fournisseurs français les sociétés Alphapross et CPI, (pièce 2. 13) ; que les marchandises achetées par la société Prodis International aux sociétés Alphapross et

ET BOURCOUD, QUE CES DECISIONS EMANAIENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE D'APRES LES DISPOSITIONS DU 2.

Cependant, l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 n'a pas statué sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises, qui n'était pas soulevée par le moyen.

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination présente devant la juridiction compétente les

de la juridiction désignée de se reconnaître compétente, la juridiction exclue ne peut se déclarer compétente que sur le fondement d'une règle de droit commun de compétence internationale, notamment en

compétence, de sorte qu'il appartenait au tribunal saisi de se prononcer lui-même sur l'effet de la clause d'arbitrage à l'égard de la société Marioff, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

; "1°) alors que la décision d'extradition sur la base de laquelle un individu est livré aux autorités françaises pour être poursuivi doit être versée au dossier ; qu'en l'espèce, M.