Z... et son assureur, la société Axa courtage Iard, devenue Axa France (la société Axa) ; qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a, notamment, déclaré M.

de rejet, une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société Spie Batignolles Ouest fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable comme forclos, alors, selon le moyen : 1°/ que

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

décennale étant expiré ; que le tribunal a, par un premier jugement, accueilli cette demande et sursis à statuer, par un second jugement, sur la tierce opposition qui le frappait ; Attendu que pour déclarer

et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

.; que cependant "il convient de relever la disproportion entre le nombre d'objets déclarés dérobés et celui très restreint, découvert; que la nommée Rolande Y... ne fournit aucune indication sur

, pris de la violation des articles 1, 85 et suivants, 88, 188, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

V..., l'existence d'un tel accord préalable ayant été confirmé par les déclaration de M. K...

mais nécessairement formée, implique l'existence d'une déclaration de créance au passif du débiteur et, qu'à défaut de celle-ci, la société Roeben n'est pas recevable à opposer à la demande en paiement

du dossier ne justifie pas légalement la déclaration du culpabilité ; "alors de troisième part qu'à supposer établis dans leur matérialité les faits reprochés au prévenu, il ne résulte nullement des

15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

commandement de payer à la société AMP qui l'a assignée en résolution de la vente pour non-respect de l'obligation de délivrance de la chose; Attendu que la société AMP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

ont changé, elle a refusé et comme je n'étais pas en règle après son refus de signer je ne pouvait la garder, mais je ne l'ai pas licenciée" ; qu'en faisant totalement abstraction de ces déclarations

Philippe, contre l'arrêt n° 17 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction

des droits de l'homme de 1789, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que copie de l'ordonnance de non-lieu a été adressée

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable

demande tendant au remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; qu'elle a formé un recours contre le rejet implicite