INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, REMISE SOUS ASTREINTE DE FICHES DE PAIE ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT COMME EMPLOI " CHEF JARDINIER ", DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET DEFAUT

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

une saisie immobilière sur les biens des époux X... ; que ceux-ci ont, par acte des 6 et 7 décembre 1999, assigné la société Delezenne, la BTP et le Crédit du Nord afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions

qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen reproche vainement, en sa première branche, une dénaturation

et de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocats de la direction générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats

hypothécaires, s'ils ne justifiaient pas du paiement de la totalité du prix, ont, le 23 janvier 2003, assigné d'un côté la société Delezenne afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions, de l'autre la

Y..., ont notifié à ce dernier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; que M.

publiés ; que, la personne morale étant exclusivement soumise à cette formalité, le dirigeant social -et, à plus forte raison, celui qui a démissionné de ses fonctions- ne peut se voir opposer le défaut

président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 3 septembre 2001 pour exercer les fonctions visées à l'article 49 de la loi du 15/06/2000" ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'à défaut

, d'une part, de l'ouverture d'une information du chef de recours aux services de travailleurs clandestins, d'autre part, d'une citation directe, par l'administration des Douanes, des consorts X... devant

régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société européenne de stockage, après débats

la privation du droit au maintien de son salaire à l'occasion de son arrêt de travail du 17 mai 2003 et de ses droits à rente complémentaire invalidité et à congés payés, résultant selon lui de son défaut

102 et 103 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'à défaut

Michel X... n'est pas fondé à soutenir que ce défaut d'inscription lui ait causé un grief ; que c'est donc à tort qu'il sollicite n'annulation de la délibération du 21 janvier 2006 (…) » (arrêt, p. 6,

Ici, le défaut d'inscription des heures supplémentaires sur les bulletins de paie et leur défaut de règlement provenant d'un système mis en place par l'employeur à cette fin, l'intention de les dissimuler

Y... et la SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut

X... a demandé qu'elle soit condamnée à procéder à cette inscription ou, à défaut, à lui remettre le produit de la vente des titres dans l'hypothèse où ils auraient été vendus ; Attendu que M.

que Mme Z... qui en était la gérante de droit et Frédéric X... le gérant de fait, se sont bien rendus coupables du délit de dissimulation d'activité, dans les limites des termes de la poursuite, par défaut

part, les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues dès lors que le prévenu peut débattre contradictoirement, devant