qui nécessitait la poursuite des opérations économiques et commerciales, soit un plan de cession dont le montant devait permettre d'indemniser les créanciers.

définitives, énonce "qu'il résulte de documents remis par les parties civiles que l'organisme de sécurité sociale allemand la BFA a bien été mis en cause et que sa créance à caractère purement social

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-19.891 contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal de proximité de Villejuif (juge du contentieux de la protection

au passif de la procédure collective par l'intermédiaire de l'un de ses préposés; que les époux X... ont soutenu que cette déclaration était irrégulière en raison du défaut de pouvoir de son auteur;

X... sur un nouveau complément de prix réclamé par ce dernier, le tribunal a accueilli la demande dans son principe et fixé la créance de M.

indemnité de clientèle ; que le syndic ayant refusé cette nouvelle production, la salariée a formé un contredit, déclaré recevable par la juridiction compétente, qui a renvoyé les parties devant le conseil

cessionnaire au débiteur cédé assortie de l'interdiction faite à celui-ci de payer la créance entre les mains du cédant, qui n'est pas justifiée par la production d'un bordereau de cession de créances

Dès lors qu'une stipulation réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application

sa créance, malgré l'avertissement donné par le représentant des créanciers ; qu'en déboutant les époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL H...

par conséquent être soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité ; qu'il est constant que, par conclusions devant la cour en date du 18 juillet 2016, K...

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'accessoire de la créance cédée justifie de la qualité et de l'intérêt du cessionnaire à exercer cette action, nonobstant le défaut de production du contrat. 9.

la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est déchue de son droit à se prévaloir des intérêts avant l'assignation des cautions le 24 avril 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au créancier

Vitse par une décision devenue irrévocable du 12 décembre 2011, ce dont il résultait que le caractère exigible de la créance de la société Y... ne pouvait plus être remis en cause et que cette créance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

) est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ( ) » ; que le juge-commissaire étant dessaisi de son pouvoir juridictionnel pour statuer sur la créance déclarée dans une instance en

de souligner qu'aucune provision n'avait été passée par l'expert comptable ; que, devant le magistrat instructeur, Michel X... a reconnu, s'agissant des créances clients, " je pense que l'on devait de

des créances vérifiées par M.

commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance de l'action publique et des procédures relatives à l'établissement et au recouvrement de l'impôt, défaut