B..., délégation de pouvoir ni dénoncée ni révoquée ni remise en cause par le nouveau président M.

du 28 avril 1998 ; que la délégation de pouvoir dont celui-ci a fait état auprès des services d'enquête est également en date du 28 avril 1998 ; que, devant les premiers juges, le prévenu a soutenu qu'il

CATHALA, président Arrêt n° 867 FS-P+B Pourvoi n° G 18-19.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° B 92-15.388 formé par M.

Statuant sur le pourvoi formé par M.

rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY, de Me de NERVO, et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; qu'aucune disposition légale n'exige que cette délégation soit donnée en termes exprès et qu'il appartient au juge, en présence d'une délégation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me RICARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

d'une délégation de pouvoirs ; qu'il résulte de ces éléments auxquels s'ajoute une correspondance adressée le 8 novembre 1990 par le préfet du Finistère au président-directeur général de la société X

Y..., préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs régulière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la lettre du 13 janvier 1996 qui n'était qu'une lettre de transmission, était jointe la déclaration

Et cette obligation pesait directement sur Y... en vertu des pouvoirs de direction et de contrôle dont il avait été investi par la délégation de pouvoir du 2 janvier 1987 ; qu'en effet, la CGEE qui était

A... déposés au dossier-- jusqu'au 4 novembre-font apparaître le seul nom de Daniel Y... pour les réunions de chantier ; qu'en outre, ainsi que le fait remarquer M. l'Avocat Général c'est le nom de Daniel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

de direction de la société avec notamment le pouvoir de nommer et de licencier les employés tend à supprimer le lien de subordination existant auparavant entre le salarié et son employeur ; que, dans

générale de pouvoirs visant d'une façon éventuelle toute une catégorie d'infractions ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris ayant prononcé l'annulation de la commission rogatoire du

conférer au contrat un caractère non rachetable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 885 F du code général des impôts ; 2°/ que sont déductibles de l'assiette de l&