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DÉCISION / ECLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945

21 juin 2017

21 juin 2017

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° C 15-17.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

10 octobre 2018

10 octobre 2018

_ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 FS-D Pourvoi n° X 15-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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