le juge d'instruction était saisi, sans préciser en quoi les indices qui pesaient alors contre lui n'étaient ni graves, ni concordants, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision

par X... n'étant que partielle ne peut lui permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés

par X... n'étant que partielle ne peut lui permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à une amende ; "aux motifs que le procès-verbal

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs que le procès-verbal

par X... n'étant que partielle ne peut lui permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs que le procès-verbal

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à six amendes ; "aux motifs que le procès-verbal

par X... n'étant que partielle ne peut lui permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés

par X... n'étant que partielle ne peut lui permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à quatre amendes ; "aux motifs que le procès-verbal

établi conjointement par les employeurs avant la première intervention de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; "alors, d'autre

vous ne contestez pas la réalité, en dépit de l'engagement que vous aviez pris en considération de l'avis du médecin du travail, de l'invalidité et du Handicap dont souffre votre salariée - d'aménager

travail; alors, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal d'audition de M.

du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce

; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail sans qu'aucune contradiction ne soit apportée sur ces points : " que les salariés de l'entreprise, tous très jeunes et inexpérimentés

d'établir lesdits bulletins ; "alors, d'une part, que l'existence d'une délégation de pouvoir est un moyen de défense qui peut être invoqué en tout état de la procédure devant les juges du fond et dont

toute base légale ; "alors, enfin que, ne saurait avoir aucune force probante un procès-verbal entaché d'insuffisance et de contradiction; que tel est le cas du procès-verbal de synthèse coté D1

Ces faits ont donné lieu à une enquête de l'inspection du travail (DIRECCTE) et à l'établissement d'un procès-verbal en date du 21 juillet 2017, à la suite desquels une enquête préliminaire a été ouverte

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture Société nouvelle (SEIA SN), société à responsabilité limitée, dont