X... a contesté la diminution de son salaire ; que le 3 juillet 2000 il a donné sa démission par lettre indiquant notamment "à ce jour vous restez me devoir plus de 120 000 francs que vous avez amputé

X..., intervenue dans un contexte conflictuel et dans laquelle le salarié indiquait expressément que sa démission était équivoque et forcée et résultait du comportement de son employeur à son égard, ne

rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que le 5 mai 1995, la société l'a affecté au poste de collaborateur du nouveau chef des ventes ; que, le 14 mai 1996, le salarié

serait le fait de l'employeur et ne procéderait pas de la démission du salarié, alors que c'est au salarié demandeur en indemnités qu'il incombe d'établir la réalité du licenciement qui est contesté par

X... à son employeur et qu'il n'y avait pas lieu à la requalifier en un licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié ne pouvait soutenir que sa démission ne serait que la conséquence

de sa demande, le conseil de prud'hommes retient qu'il convient de considérer que Mme X..., par son attitude, a démissionné de son plein gré à compter du 28 mars 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors

DECEMBRE 1970 AINSI QUE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANT AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRATIQUE LE MEME MODE DE PAIEMENT PENDANT LES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 JUSQU'A LA DEMISSION

paiement de diverses indemnités de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, même acceptée par l'employeur et donnant alors naissance à une résiliation amiable du contrat de travail, la démission

André X..., entré au service de la Sarl Sotema, le 26 mai 1982, en qualité de contremaître de teinture, a démissionné de l'entreprise à compter du 14 février 1984 ; Attendu que M.

X... ; que ce document ne saurait donc constituer de par sa forme l'expression évidente de la volonté de démissionner du salarié ; et alors, d'autre part, que M.

société Dapta Mallinjoud demande la cassation de l'arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour démission

Rabelais, a été en arrêt de travail pour maladie pour une durée de dix jours à partir du 19 janvier 1991 ; qu'à l'issue de cet arrêt, il n'a pas repris son travail ; Attendu que pour débouter le salarié

la juridiction prud'homale pour obtenir notamment sa réintégration et à titre subsidiaire le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour décider qu'il y avait eu démission

arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en défense susvisé, la société Ambulances occitanes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail résultant de la démission

demande en paiement de dommages-intérêts, de diverses indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la démission

collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts du 13 octobre 2005, applicable au litige, prévoit que la durée du délai-congé en cas de démission du salarié dont l'ancienneté est

; qu'après la démission de ce (premier) salarié (M.

rupture de son contrat de travail; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission

protégé est démissionnaire, le délit d'entrave ne saurait être retenu à l'égard de quiconque lorsque la démission du salarié protégé, quels que fussent les mobiles d'une telle démarche, résulte d'une

France a informé le salarié qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y...