du barème afférent à la taxation des actes, restitution trop importante eU ou tardive de soldes créditeurs aux clients. 3.)

du pourvoi n° Q 12-15.034 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2011), que par jugement du 17 décembre 2004, la société Abril (la société) a été mise en liquidation judiciaire sur déclaration

comptables étant très proches de ceux retenus par le tribunal ; que ces éléments comptables tardifs sont contestés par l'adversaire et qu'il appartenait à l'appelant de fournir à l'expert judiciaire tous

de plus de 10 m² puisque le prévenu a lui-même indiqué que la superficie de la construction litigieuse était de 18 m² ; que la demande de travaux déposée par M.

liquidateur judiciaire de la société Maintenance industrielle lyonnaise : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; DÉCLARE

que les fiches appartenant à la société qui ne sont pas en cause et mentionnant la nature du matériel, la date de la vente et le nom du client, se trouvaient dans un bac déposé dans les locaux de la société

Il convient de retenir cette base d'évaluation.

greffe la justification de ce dépôt ; qu'il joint une copie de cette plainte qui aurait été déposée le 22 avril 2016 ; que M.

Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une

détentrice d'informations nominatives, de détourner ces informations de leur finalité ; qu'à ce titre, les informations bancaires ne sauraient sortir du strict cadre des relations entre la banque et son client

ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les

à ce titre méritent d'être retenus ; " que, toutefois, les premiers juges au regard de la pénalité proportionnelle n'ont prononcé celle-ci que pour la seule infraction d'ouverture sans déclaration

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation réputée sans déclaration

vers des structures dirigées par ou composées d'anciens salariés, dans un laps de temps court et concomitant au départ des salariés, est de nature à révéler des manoeuvres de détournement de clientèle

En effet, le client vient de nous informer que vous avez catégoriquement refusé d'arriver avant 10 h au travail y compris pour la réunion de lancement du projet (réunion de kick-off) avec le client final

I... et les sociétés New Voice faisaient expressément valoir que la cause de leur recours en révision n'était pas le détournement de clientèle avéré et connu commis par M.

D..., son gérant, a déposé plainte le 28 novembre 2014 et Mme E..., comptable de la société, a été reconnue coupable des infractions de vol, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et recel

X..., ès qualités, à céder à cette société un actif de la société Cord international, pour déclarer irrecevable le recours en révision de ce mandataire de justice, tandis que les droits et obligations

N'AURAIT SUBI AUCUN DOMMAGE DU FAIT DU FAUX INCRIMINE, LA SOMME DE 1.901 FRANCS QU'IL A RETENUE SUR L'INDEMNITE, DESTINEE A SA CLIENTE, CORRESPONDANT AUX HONORAIRES CONVENUS ET UN SUPPLEMENT DE 1.700 FRANCS

pas majoritairement à des dépôts de garantie non exigibles, qu'au 31 décembre 2007, les sommes dues aux fournisseurs s'élevaient à 1. 150. 000 ¿ tandis que le compte client était évalué à la somme de