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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f1cd5801467740380f
3 décembre 1997
; qu'il a débuté dans son nouvel emploi le 15 février 1988, que le 29 mars 1988, se prévalant d'un certificat médical, il a demandé son affectation à un autre poste; que le 25 avril 1988, il était
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00409
17 février 2016
Les représentants du personnel reprochent à Madame [P] de ne pas avoir signifié à ce directeur qu'il devait évacuer les locaux, ainsi que les salariés sous ses ordres.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02509
15 décembre 2010
le moyen : 1°/ qu'à l'issue d'un congé sabbatique, l'employeur a pour obligation de réintégrer le salarié, sinon dans son emploi antérieur, du moins dans un emploi similaire ; qu'en considérant que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01724
22 septembre 2011
pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné ; qu'en se bornant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00322
20 février 2019
pour la période courant de sa nomination au poste de déléguée régionale en janvier 1985 à son départ à la retraite en 2012 que " les conditions d'emploi par l'ANFH des agents salariés permanents s'effectuent
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
à la disposition d'une filiale étrangère, devait, dès qu'elle a eu connaissance de la cessation de l'emploi de celui-ci par cette filiale, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10835
29 septembre 2021
ne pouvait reprendre son emploi au sein de la société mais demeurait apte au même emploi dans toute autre société ; que ces éléments précis et concordants présentés par le salarié et considérés dans leur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895
20 septembre 2017
ou de qualification ; que l'absence d'évolution de carrière ne peut être imputé à l'employeur dès lors que le salarié n'a pas été candidat à un autre emploi ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10614
5 juin 2019
R... ne produit aucune pièce de nature à laisser penser que ce salarié se serait trouvé en situation de surcharge de travail l'empêchant de faire face à ses missions avant le départ de K...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11211
22 novembre 2017
à nouveau le médecin du travail, la SAS ABCLM n'a formé aucune nouvelle démarche, manquant ainsi à son obligation de reclassement ; qu'en toute hypothèse, même lorsque le salarié refuse le poste proposé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00495
5 mars 2014
pas en réalité exclusivement motivé par le souhait du salarié de rejoindre un nouvel emploi à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00018
15 janvier 2014
se tenir informé des objectifs définis à chacun par celui-ci ; que ces arguments n'ont pas été contredits par le salarié, qui n'a pas communiqué son emploi du temps habituel ; que le salarié ne peut donc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00155
20 janvier 2010
dont il devait bénéficier dans l'organisation de son emploi du temps et a ainsi manqué aux obligations découlant du contrat de travail, ces faits justifiant la prise d'acte, par le salarié, de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01682
11 décembre 2019
L..., employé par la société Arc France, a été licencié le 24 avril 2015 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a bénéficié d'un congé de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918
23 mai 2013
volontaire de la salariée, pour enfin, l'ayant accepté, usé de manoeuvres pour contrarier les projets de la salariée, dont il savait qu'elle avait trouvé un poste en externe, et que ces manquements étaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10201
14 février 2018
Y... se limitent à récapituler le nombre d'heures effectuées par le salarié et ne mentionnent ni le début ni la fin de son service ; que l'employeur verse aux débats une attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02374
17 novembre 2011
De ce fait, le poste de directeur économique que vous occupez se trouve supprimé.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10150
6 février 2019
rapporter la preuve qu'il satisfait aux conditions posées par la convention collective pour prétendre au paiement d'une indemnité de grand déplacement ; Qu'en l'espèce, le salarié verse aux débats les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10151
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11017
20 septembre 2018
se sont trouvés sans emploi, en absence autorisée payée dans la plus grande incertitude de la durée de cette situation ainsi qu'en attestent les courriers adressés les informant successivement d'une absence
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