de justice à Orléans, que ce sont pas moins de neuf anciens clients de la société Proditrans Express, suivis par Madame X..., qui ont été repris par la société Mercier à compter du 1er octobre 2010 ;

son adversaire, la SA de droit Luxembourgeois CIRTEDIAS et qui a, par requête du 2 avril 2013, demandé au magistrat délégué à cette fin par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la désignation

relation avec la rupture du contrat de franchise et d'enseigne conclus avec la société Jupilou, la société ITM entreprises a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

travailler, postérieurement à sa démission et dans la circonscription de l'agence, pour le compte de la société Alesiassur exerçant l'activité de courtier d'assurances, les sociétés AXA ont obtenu la désignation

suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Avitech, créée par deux de ses anciens salariés, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir la désignation

X..., son ancien salarié, la société Res Humana (la société) a obtenu, par voie d'ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre au siège du fournisseur de la messagerie

X..., a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que la société Segula fait grief

Branipp France, Performance plus et BS services (les sociétés), saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation

concerne la demande de la Société FRANCE TELECOM d'ordonner une mesure d'instruction et de constat en application de l'article 145 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «sur la demande de désignation

de justice le procès-verbal de constat et les annexes détaillées qui lui ont été remis, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir désigner un huissier de

l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Comexa, la société Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation

un huissier de justice aux fins d'investiguer aux domiciles respectifs de Mme Y... et de M.

et à l'EURL Delt@expertise (l'EURL), la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société fiduciaire) a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation

de justice pour se rendre dans un appartement donné en location par cette société à M. et Mme X... afin de constater les conditions d'occupation actuelle des locaux, de se faire justifier de l'identité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon le 27 février 2017, ayant désigné un huissier de justice avec pour

visite à la suite de laquelle elle a émis le 4 septembre 2014 un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation ; qu'après que le jugement a été rendu, la SCI CJLL1 a obtenu le 1er juillet 2015 la désignation

I... d'exercer une action en justice, est le défaut par la société X...

.- A... et la société Adelie Institute Consulting, la société ABC formation a saisi le président d'un tribunal de commerce de deux requêtes aux fins de désignation d'un huissier de justice sur le fondement

massif de plusieurs de leurs salariés et une désorganisation de leurs entreprises, les sociétés Socami et VMF Promotion ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à la désignation

sein de ce groupe, la société Taxicolis a obtenu, le 25 novembre 2010, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation