tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

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la faute inexcusable, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent à compter de la date

parties sans que l'autre partie ait pu en obtenir communication et faire valoir ses droits ; qu'en l'espèce, il est constant que le docteur X... a versé aux débats lors de l'audience des plaidoiries en date

A... et Mme X... a pris fin par l'arrêt de la première chambre de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 septembre 2011, qui a constaté que M.

Decock a signé un ordre de mouvement portant sur 2 200 titres, non daté, au bénéfice de la société Cico, tandis que celle-ci a souscrit, au bénéfice de M.

de ce fait rendu obligatoire pour toutes les entreprises dont Aproval, soumises à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage à compter de cette date

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ernest Y... des chefs de tromperie

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle

du 1er octobre 1999 ; qu il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le seul chèque produit pour justifier le paiement des titres de cession datait du 17 novembre 1999, soit d'une date

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; que la cour d'appel avait expressément relevé qu'avait été produit aux débats un courrier daté

, donc n'avait pas pu être notifié avant cette dernière date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant que, la saisine de la juridiction judiciaire

de la faute inexcusable de l'employeur a été déclarée irrecevable aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur de la République en date